[I] a sollicité de la société Djelauto l'annulation amiable de la vente ou à défaut la prise en charge du remplacement de la cabine et du châssis.

Après échanges de mails et de courriers entre l'ensemble des protagonistes, une solution amiable a été trouvée entre M. et Mme [X], et M. et Mme [H], mais aucune entre les vendeurs et l'agence [G].

porte-fenêtre du séjour, précédemment masquée par des doubles-rideaux, ne fermait plus, les époux [A], demandaient à leurs vendeurs, le 28 octobre 2019 par l'intermédiaire de leur conseil, de procéder à l'annulation

commune sous le n° [Cadastre 3] de la section B pour une contenance de 9 ares et 61 centiares, moyennant versement comptant de 100.000 francs (soit15.244,90 €) et constitution d'une rente viagère annuelle

de celle-ci ne pouvant avoir pour effet d'annuler les condamnations prononcées à l'encontre de la société UFG Pixel 1.

instance de Draguignan, sauf en ce qu'il a débouté les époux [I] de leurs demandes reconventionnelles et, en conséquence, à défaut pour les défendeurs intimés d'accepter une conciliation portant sur l'annulation

[Q] [B] et Mme [N] [W] quant à l'usage du bien, ils auraient pu procéder à une annulation amiable de la vente.

Par lettres recommandées notifiées le 14 avril 2021, monsieur [Z] [Y] [A] et madame [E] [C] [D] épouse [A] ont informé la SARL Beterbat et monsieur [X] [N] [B] de leur volonté de procéder à l'annulation

Le 3 avril 2020, les époux [H] ont signé avec les époux [W] un document portant annulation amiable du compromis de vente signé le 1er août 2019.

que le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé, que les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 et 1352-9 et qu'indépendamment de l'annulation

- condamner solidairement les sociétés GMF Assurances et La Sauvegarde au paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée d'accepter une annulation

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée à la société Eco Habitat Energie en date du 16 janvier 2023, Monsieur [J] a demandé l'annulation amiable du contrat et la désinstallation des panneaux

X... un tracto-pelle au prix de 48 626 francs et lui a acheté un élevateur pour 30 000 francs ; que les parties ayant "annulé" l'opération à l'amiable, la société Dreux matériel a remboursé la somme de

Vauban Productions (société Vauban) a cédé les mêmes droits à la société Metropolitan Export Import Brackel (société Metropolitan) ; que les cessions au profit des sociétés ZDF et Métropolitan ont été annulées

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de prononcer l'annulation du constat amiable d'accident automobile qu'elle a dû signer sous la

annule et remplace celle formulée en date du 5 juillet 2019 » mentionnait une proposition d'achat au prix de « 80 000 euros » et la pièce n° 2 intitulée « proposition d'acquisition amiable » mentionnait

son conseil municipal a annulé la location amiable des lots de chasse n° 3 et 4 consentie à cette société et décidé la mise en adjudication de ces deux lots ; 2) de rejeter la demande présentée pour la

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son action en répétition de l'indu, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle avait sollicité de la commission de recours amiable