Par acte du 21 mars 2022, les preneurs et le GAEC ont assigné en référé les bailleurs aux fins de désignation d'un expert judiciaire pour évaluer les améliorations apportées au fonds loué.

[W] au titre des travaux d'amélioration du bien qu'il avait financés serait retenue au nominal ; que la cour d'appel a ce faisant violé les articles 815-13 et 887, alinéa 2, du code civil ; 2°/ que

statué sur la demande principale en nullité qui ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée, et elle ne dispense pas le copropriétaire défaillant de contribuer au financement des travaux d'amélioration

., ont demandé la fixation du loyer du bail renouvelé selon les règles du déplafonnement ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, "1 ) les améliorations

demande tendant à la condamnation de la société Axa à lui payer une certaine somme à titre d'indemnisation pour la destruction par l'incendie des aménagements, installations, embellissements et améliorations

ont, par acte du 5 octobre 1987, vendu aux époux Z... les matériels, cheptel, impenses et stocks de toute nature composant l'exploitation agricole pour une certaine somme dont 480 000 francs pour "amélioration

sur un bien en vue d'une seule utilisation au sens de l'article R. 145-10 du code de commerce, fixé un loyer provisionnel et ordonné une mesure d'instruction ; que la locataire, se prévalant des améliorations

. ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt d'avoir refusé de retenir, au titre du préjudice subi, la perte de la valeur vénale des agencements et améliorations apportées par eux au fonds de commerce

Y... qui, aux dires du médecin qualifié auprès d'elle, dont elle s'est approprié les conclusions, se serait amélioré ; qu'en se déterminant ainsi, pour induire, rétroactivement, qu'à la date du 29 juin

deux dernières branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, que pour apprécier si l'état de l'invalide s'est amélioré

Garage Floc fait grief à l'arrêt de constater l'accord des parties sur le principe de la fixation du loyer du bail renouvelé par référence à la valeur locative, alors, selon le moyen, "1°) que les améliorations

X... soutenait que le rapport d'expertise était entaché de contradiction et d'ambiguïté, l'expert ayant constaté tout à la fois la consolidation et la possibilité d'amélioration par une kinésithérapie

les lieux, alors, selon le moyen, "que les travaux effectués par le preneur ne peuvent être pris en compte pour le calcul du prix du loyer du bail à renouveler qu'à la condition de constituer des améliorations

[U], sans vérifier, comme elle y était expressément invitée, si cette demande avait elle-même valablement interrompu le délai de prescription de l'action en indemnisation des améliorations apportés au

L'expropriante fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités de dépossession revenant à l'expropriée, alors : « 1°/ que les améliorations de toute nature qui auraient été faites à l'immeuble

décembre 1994 entre l'Office de l'habitat social d'Alfortville, bailleur, et l'Etat prévoyait que le bailleur ne pourrait fixer un nouveau loyer qu'à compter de la date d'achèvement des travaux d'amélioration

rapport aux déclarations de récolte et l'absence de tout document justifiant l'achat et la circulation de vin ou de vendange fraîche que la société avait été autorisée à ajouter à sa récolte pour en améliorer

Tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la diminution d'un taux d'invalidité et de la pension correspondante ne peut être justifiée que par une amélioration