pénale, ensemble l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que les décisions prises par la cour d'assises ne figurent pas sur l'original de la feuille de questions ; "alors

Y... en qualité d'administrateur ad hoc de cette société avec mission "de suppléer la carence de Mme Z... dans les structures dont elle a la direction" ; que, par une ordonnance du 5 mai 2004, le président

, pris en sa troisième branche : Vu l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer

A..., directeur commercial de la société Rallye Super, a adressé à la Sicamob une garantie d'encours ; que, la société Le Gléau s'étant révélée défaillante, la Sicamob a demandé à la société Rallye Super

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Expansion super audonienne de marché (

l'arrêt d'avoir déclaré nul l'acte d'aval, comme ne comportant pas l'indication du lieu où il avait été donné, et d'avoir en conséquence débouté la société CECICO de la demande fondée sur cet acte, alors

S... fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas français, alors : « 1°/ que la preuve du lieu de naissance peut être rapportée par tout moyen, notamment par tout acte de l'état civil des Français et

G... alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription ; que dès lors en déclarant prescrite l'action en responsabilité civile délictuelle

n'a donné aucune explication plausible pour justifier que de nombreux paiements émanant de la société Alimar ont été effectués sur un compte ouvert en Belgique au nom de la société Martins Diffusion alors

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité du débat contradictoire, alors : « 1°/ que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que deux professionnels aux activités analogues ou complémentaires avaient exprimé

Gilles Y..., en cassation du même arrêt en ce qu'il est rendu au profit de la société Ecofi, défenderesse à la cassation, En présence de la société Super-Outils ; La société Super-Outils, demanderesse

déclaration et qu'il peut être ainsi justifié de l'existence du pouvoir, à la date de la déclaration, tant que la cour d'appel n'a pas statué sur l'admission de la créance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive alors

l'indication du montant des intérêts et du taux effectif global, la société bénéficiaire du découvert a accepté tacitement le taux des intérêts prélevés par la banque ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors

7 avril 2015 ; qu'il appartient à la caisse subrogée aux droits de l'assuré qu'elle a indemnisé de démontrer que les conditions légales de prise en charge ont été respectées ; Qu'en statuant ainsi, alors

moyen : 1 / que le taux de l'intérêt conventionnel doit être préalablement fixé par écrit et la réception sans protestation ni réserve, par le titulaire du compte, des relevés de comptes, ne peut suppléer

The Plovdiv Regional Court therefore quashed the 2001 tax assessment as it related to such suppliers and in respect of the supplies that the applicant had received from two suppliers which it considered