SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 ET L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES HAUTES-ALPES DE SA

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, D'APRES CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ET CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT

" ; QUE LE SECOND DISPOSE : " LORSQU'UN CHEF DE FAMILLE EXERCE A LA FOIS UNE ACTIVITE NON SALARIEE ET UNE ACTIVITE SALARIEE, IL PEUT BENEFICIER DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE SI SON PRINCIPAL REVENU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 533 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET LES ARTICLES 5 ET 24 DU DECRET N° 46-2830 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE PAR LE DECRET N° 73-248 DU 8 MARS 1973 ; ATTENDU QUE DAME

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE VERSER AU SALARIE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L510,L511 ET L533 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 6 DU DECRET MODIFIE N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946; ATTENDU QU'IL RESULTE DU SECOND DE CES TEXTES

DECRET N. 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N. 72-530 DU 29 JUIN 1972, EN VIGUEUR A L'EPOQUE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE L'ALLOCATION

AOUT 1961, FAIT L'OBJET D'UN RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE D'ARLES-SUR-RHONE, POUR S'ETRE DU 5 MAI AU 30 JUILLET 1959 RENDUE COUPABLE DE FAUSSES DECLARATIONS AFIN D'OBTENIR DES PRESTATIONS D'ALLOCATIONS

12 juillet 1977 susvisée : "les personnes qui ne remplissent pas les conditions d'ouverture du droit au complément familial mais qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, perçoivent l'allocation

B A pour le paiement d'un salarié à domicile.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE MME X... ET M. Y...

LE 21 SEPTEMBRE 1961 PAR CETTE JURIDICTION QUI, FAISANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 526 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A ORDONNE QUE PENDANT TROIS ANS "LES PRESTATIONS FAMILIALES (ALLOCATIONS

, DONT 400 FRANCS POUR ELLE-MEME ET 100 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS A ELLE CONFIES, " ALLOCATIONS FAMILIALES ETANT PERCUES PAR LE PERE " ; QU'EN OCTOBRE 1962, DAME X...

DONT 400 FRANCS POUR ELLE-MEME ET 100 FRANCS POUR CHACUN DES DEUX ENFANTS A ELLE, CONFIES "ALLOCATIONS FAMILIALES ETANT PERCUES PAR LE PERE"; QU'EN OCTOBRE 1962, DAME Z...

" en en prélevant chaque mois une partie sur le compte ouvert au nom de son mari, et qu'après cette date, elle savait que sa pension, que le juge aux affaires matrimoniales s'était contenté d'approuver

grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 1995 ) de l'avoir déboutée de sa demande en répétition de l'indû aux motifs que les sommes allouées à un salarié victime de la rupture anticipée d'un contrat de

de sommes transactionnelles dans l'assiette des cotisations, au motif inopérant que la demande des salariés portait sur le paiement d'éléments de salaire, quand les sommes transactionnelles avaient uniquement

des allocations de chômage versées à la salariée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 26 juin 1995) de l'avoir condamnée à ce remboursement alors, selon le moyen, que selon

1194 du 23 décembre 1998 ; que le 25 mai 2004, alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 30 avril 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation calculée sur la

ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappel de salaires et de prime dite Veil ; Sur la première branche du moyen unique : Attendu que l'UOSR fait grief à l'arrêt d'avoir