X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 311-5 du Code de la sécurité sociale, toute personne percevant l'un des revenus de remplacement

de remplacement prévus par l'article L . 351-2, les chômeurs inscrits comme demandeurs d'emploi depuis six mois et les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ; qu'il résulte de la combinaison de

de remplacement qu'elle avait perçus sur la même période, alors selon le moyen : 1°/ que le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant

des droits à l'assurance vieillesse du régime général de la sécurité sociale les périodes pendants lesquelles l'assuré a bénéficié de l'un des revenus de remplacement mentionnés de l'assurance chômage

mentionnées à l'article L. 5123-2 ou aux articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 ou au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ou l'un des revenus de remplacement mentionnés à l'article L

de la demande indemnitaire formulées par le salarié en faisant notamment valoir que ce dernier avait perçu des revenus de remplacement, notamment des indemnités journalières de sécurité sociale et des

de remploi : 12.684 euros.

, la cotisation de solidarité est calculée sur une assiette forfaitaire de remplacement obtenue entre la valeur du revenu cadastral revalorisé et corrigé des terres exploitées et un montant théorique de

en déduisant les revenus de remplacement" ; ET AUX MOTIFS adoptés QUE "M.

prévoit le maintien des droits antérieurements existants aux personnes bénéficiant des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources ; que, dès lors, peuvent seules

et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 131-2. 7.

1134, 1147 et 1149 du code civil ; 2 / que, à supposer que le revenu de remplacement servi par l'Assedic ne puisse se cumuler avec les dommages-intérêts alloués à un salarié en cas de violation par

de remplacement, qui comprend une allocation de base et une allocation de fin de droits ; que ce régime a été étendu par le règlement annexé à la convention du 24 février 1984 agréée par arrêté ministériel

déterminent les conditions d'ouverture, de renouvellement et de maintien des droits au revenu de remplacement dans les conditions des articles R. 351-25 et suivants du Code du travail ; que la cour

de reclassement légalement qualifiée de "revenu de remplacement" et ne pouvant donc être analysée comme un salaire, ne disposait pas de droit effectif à une prime de participation, la cour d'appel a violé

(motivation relative aux revenus des capitaux) Il convient dès lors de comparer les revenus professionnels antérieurs à l'accident et les revenus de remplacement postérieurs à celui-ci, sans prendre en

, selon le moyen : 1°/ que les conditions de licéité d'un réseau de distribution sélective supposant une sélection des membres du réseau à partir de critères précis, objectifs, préalablement déterminés

chômage attribuée en remplacement de son activité principale se trouvait alors involontairement privé de son emploi accessoire, et était en droit de se faire attribuer une allocation de chômage en remplacement