Attendu que pour ordonner à la société de payer à la salariée diverses sommes au titre du maintien de salaire pendant la maladie, de provision sur dommages-intérêts pour la perte substantielle sur son allocation

demandeur d'emploi à l'ANPE, et avant de percevoir des indemnités journalières de la sécurité sociale, elle a perçu de l'ASSEDIC de Bourgogne, entre le 30 décembre 1992 et le 23 février 1993, des allocations

voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir condamnation de son ancien employeur à lui payer une indemnité afférente à sa perte d'emploi et à rembourser à Pôle Emploi 6 mois d'allocation

Monsieur perçoit toujours l'allocation chômage pour le même montant et ils perçoivent toujours 151,00 euros par mois de prestations familiales pour leurs deux enfants à charge.

Z..., l'exposant) aux fins de voir ordonner à l'institution d'assurance chômage (Pôle Emploi) de le faire bénéficier d'allocations chômage au titre de divers contrats de travail ; AUX MOTIFS QUE, à la

[M] [R] [K] [V] à lui verser la somme de 387,93 euros au titre des allocations chômage indument perçues, - à titre subsidiaire, condamner M.

Pôle emploi, l'arrêt retient essentiellement qu'il se déduit de l'article L. 532-2 du code de la sécurité sociale que le complément de libre choix d'activité à taux partiel est cumulable avec les allocations

Par courrier reçu au greffe le 8 septembre 2025, FRANCE TRAVAIL a indiqué que la créance déclarée à la commission de surendettement correspondait à des indus d’allocations chômage d’origine frauduleuse

effectuée le 26 juin 2025 pour le même montant en principal et le montant de 106,01 euros au titre des frais annexes, soit, au total un montant de 3211,43 euros et ce, en raison d’un trop-perçu d’allocations

Il maintient que Madame [A], pendant la période pour laquelle elle aperçut des allocations chômage, a systématiquement omis de renseigner son activité au titre des déclarations mensuelles et de cocher

Par lettre du 22 octobre 2025, Monsieur [F] [Z] a contesté les mesures imposées expliquant qu’il est sans domicile fixe et sans emploi, qu’il perçoit une allocation chômage amputée d’une partie de ses

titre subsidiaire - dire et juger que les conditions d'application de l'article L 1235-4 du code du [H] ne sont pas intégralement réunies, - débouter [E] [H] de sa demande de remboursement des allocations

des chefs de travail dissimulé, non désignation de commissaire aux comptes par dirigeant d'association, escroquerie, abus de confiance, recel et déclaration mensongère en vue d'obtenir indûment l'allocation

X... de bénéficier d'une allocation chômage ; que la convention d'assurance chômage du 24 février 1984 relative à l'assurance chômage a institué une commission nationale paritaire qui, dans sa délibération

chômage ; 2°) d'enjoindre à la caisse des écoles de réexaminer sa demande de versement de l'allocation chômage ; 3°) de condamner la caisse des écoles à lui verser une indemnité en réparation du

corrigée des erreurs signalées, des attestations de salaire rectificatives, ses fiches de paie des mois de novembre et décembre 2024 ainsi que tous documents permettant l'ouverture des droits aux allocations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juin 2025, Mme A B conteste la décision par laquelle France Travail lui a refusé d'ouvrir ses droits à l'allocation chômage.

Suite à son départ, la requérante a souhaité faire valoir ses droits sociaux en sollicitant auprès de France Travail, son accès aux allocations chômage, lequel a été particulièrement retardé par la transmission