Le gouvernement algérien a demandé l'extradition de M. W..., aux fins d'exécution de cette peine.

situés en France, a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de Nanterre, le 10 juillet 2003 ; que, le 24 mai 2004, la société a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal algérien

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence au profit des juridictions algériennes et d'avoir confirmé le jugement du 29 juillet 2003 alors, selon le moyen : 1

de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, d'une part, que le statut du personnel au sol n'est pas incompatible avec l'article 11 du décret algérien

X... à la répudiation unilatérale du mari prévue par l'article 48 du code de la famille algérien ; ETAUX MOTIFS ADOPTES QU' aux termes des dispositions de l'article 54 du code de la famille algérien,

X..., de nationalité algérienne, qui avait exercé une activité professionnelle en France et en Algérie, et était titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er juillet 1974, a en outre bénéficié ainsi

, des biens de la société Desse ne constituait pas un cas de force majeure éteignant son obligation envers les douanes algériennes et, corrollairement, l'engagement de caution de CPA, la cour d'appel a

décembre 1966, était de nationalité française, alors qu'aucun texte ne prévoit l'effet collectif de la disposition précitée, et que Mme Ben X... s'était vue conférer personnellement la nationalité algérienne

Le 22 janvier 2019, les autorités algériennes ont émis une demande d'arrestation provisoire contre M.

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 La République algérienne

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 2004), que Mohamed X..., de nationalité algérienne

la même activité qu'elle en Algérie, ne se livrent à des actes de contrefaçon de la marque complexe n° 065339, déposée le 15 avril 2003 et renouvelée le 10 mars 2013 auprès de l'Institut national algérien

L..., qui précise que son épouse est française, fait valoir que, si son certificat de résidence algérien expirait le 16 décembre 2019, il avait déposé le 14 octobre 2019 une demande de nouveau certificat

de proratisation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen , que la Convention franco-algérienne

Enfin, il soutient qu'aucune fraude à la loi ne peut être retenue dès lors qu'il a saisi en premier la juridiction algérienne, que son épouse a été représentée et que le juge algérien était compétent au

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 décembre 2020), un jugement algérien du 19 juin 2006 a prononcé le divorce de Mme [Z] et de [I] [W], tous deux de nationalité algérienne. 2.

(Amiens, 15 janvier 1998) a décidé que cette pension devait être calculée sur la base du salaire annuel moyen des années 1979, 1982, 1984,1985, 1989, 1990 et que l'intéressé ayant la nationalité algérienne

(X...) indiquait : "attendu que la règle de droit concernant les algériens (...) est que : "sauf décision de justice tout algérien muni d'une carte d'identité est libre de circuler entre l'Algérie et la