à réparer les préjudices résultant de la méconnaissance du droit de l'Union relatif aux aides d'Etat.

de minimis et des aides à finalité régionale, constituaient des aides d'Etat illégales et en a ordonné la récupération sans délai.

. # Aides d'Etat - Application du taux d'intérêt légal dans le cadre d'accords de remboursement de salaires et du paiement de dettes en cotisations de sécurité sociale. # Affaire C-342/96.

les motifs critiqués par la quatrième branche du premier moyen, la cour d'appel se fonde sur l'arrêt X..., précité, pour juger que la seule sanction de l'instauration d'une aide d'Etat irrégulière au

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre 2010 et 27 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Scott SA, dont le siège

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« accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit » ; qu'il est constant que les ressources collectées grâce à la cotisation dont il s'agit, et les actions financées

radiodiffusion, ni se prévaloir, en tout état de cause, des termes d'une communication de 2009 de la Commission européenne concernant l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides

La Commission procède avec les Etats membres à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces Etats (...) / 2.

d'Etat et, en second lieu, que la contribution au service public de l'électricité fait partie intégrante de ces aides d'Etat. 12.

C-387/17, point 59) ; Attendu qu'aux termes de l'article 107, § 1, du TFUE, constituent des aides d'Etat, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les

accordée par un Etat ou au moyen de ressources d'Etat n'est pas compatible avec le marché commun aux termes de l'article 87, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'Etat intéressé

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de la Haute Autorité par le Gouvernement intéressé ; Considérant qu'à supposer même que, ainsi que l'a constaté le comité, le contrat conclu le 1er juillet 1996 ait eu pour effet d'instituer une aide

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incompatible avec le marché intérieur ; qu'il s'ensuit que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée pour méconnaissance fautive de la réglementation relative aux aides d'Etat à raison de la

accordant une aide d'Etat non préalablement notifiée méconnaîtrait le caractère exécutoire des actes administratifs ; qu'il n'y a pas de doute sérieux quant à la légalité des décisions dont il est demandé