Du fait de cette aggravation non négligeable, la pathologie présentée ne peut être reconnue comme d'origine professionnelle d'autant qu'il existe des antécédents connus et répétés d&apos

DE SON ETAT NON IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT SON INCAPACITE COMPLETE ET L'OBLIGATION POUR LUI D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

de la demanderesse pour fausse déclaration intentionnelle et risque aggravé non déclaré ; " au motif que les victimes ne pourraient se voir opposer par l'un ou l'autre des assureurs une exception de

plainte, a relevé, notamment, que l'atteinte portée à l'image du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS), employeur des personnes mises en examen des chefs de viols aggravés

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

articles L.371-4 et R.371-1 du même code, l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail, dont l'état d'invalidité subit, à la suite d'un accident, une aggravation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / M.

L'ASSURE, TITULAIRE D'UNE RENTE ALLOUEE EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, DONT L'ETAT D'INVALIDITE SUBIT, A LA SUITE DE MALADIE OU D'ACCIDENT, UNE AGGRAVATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation

l'assuré titulaire d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dont l'état d'invalidité subit à la suite de maladie ou d'accident une aggravation

garantis par l’article 6 §1 de la CEDH ; d’autre part, depuis mars 2022, elle est maintenue sous arrêtés successifs d’affectation provisoire, ce qui caractérise une absence durable de réintégration et aggrave

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1083 F-P+B Pourvoi n° Q 16-20.409 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

comparante TRESORERIE ETABLISSEMENT PUBLICS LOCAUX 26 RUE BERNARD 75014 PARIS non comparante Société CREDIT LYONNAIS SERVICE SURENDETTEMENT IMMEUBLE LOIRE 6 PL OSCAR NIEMEYER 94811 VILLEJUIF CEDEX non

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 16 décembre 2014, qui les a condamnées à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, la première, pour blanchiment aggravé

, viols et agressions sexuelles, pour le second, de viols et agressions sexuelles, aggravés, non-révélation de faits criminels.