Le 10 juillet 2017, l'administration des douanes a émis contre la société Sogivig un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation éludés.

Steeve X... et sa compagne Mme Nathalie A... , ont été contrôlés au péage de [...] (51) par les douanes de [...], alors qu'ils circulaient sur l'autoroute A26 dans le sens [...] , à bord d'un véhicule

; qu'il ressort du procès-verbal du 26 janvier 2011 qu'après avoir contrôlé la société Asie Antilles Afrique et clôturé les opérations de contrôle effectuées sur ce fondement, les agents des douanes,

d'intervention des services douaniers entre 17 heures 50 et 21 heures, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que les agents des douanes ont procédé régulièrement à la visite des marchandises

au sein des postes comptables, les services en charge de la tenue des écritures comptables, du recouvrement des créances douanières et fiscales ainsi que du contrôle interne comptable. / Ils peuvent, par

BP De Lange BV L'appelante soutient qu'elle n'a pas la qualité de co-débiteur de la dette douanière en ce que : - l'article 399 du code des douanes invoqué par l'administration ne serait applicable

"1- Pour la recherche et la constatation des délits douaniers visés aux articles 414 à 429 et 459, les agents des douanes habilités à cet effet par le Ministre chargé des douanes, peuvent procéder à des

Douanes ; qu'en l'espèce, il n'est pas constaté que Jacob Z... aurait été requis par les agents des Douanes de présenter les justificatifs d'origine des stupéfiants dont il était détenteur et qu'il n'aurait

[D] [I] a été contrôlé, avec M. [L] [G] et une autre personne, par les agents des douanes le 7 novembre 2023. La fouille de leur véhicule a amené la découverte de six diamants. 3. MM.

30 du Traité et justifie dès lors la restriction apportée par l'article 215 du Code des douanes à la libre circulation sur le territoire douanier français des marchandises visées par ce dernier article

Le 22 septembre 2014, l'administration des douanes a émis contre la société HJS un avis de mise en recouvrement (AMR) de sommes dues au titre des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée, visant

légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'annuler les opérations de visite domiciliaire et de saisies douanières effectuées par les agents des douanes dans les locaux et entrepôts de

E... ont été contrôlés par les agents des douanes alors qu'ils circulaient à bord d'un véhicule conduit par ce dernier ; que M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 mars et le 12 août 2023, la chambre syndicale des commissionnaires en douane, agents de fret et déménageurs de Polynésie française

L'article 67 B précise que « lorsque la décision envisagée porte sur la notification d'une dette douanière à la suite d'un contrôle douanier, la communication des motifs mentionnée à l'article 67 A, peut

auprès des compagnies aériennes, assuré leur acheminement vers les magasins sous douanes de la société Handlair, et rédigé les formulaires de déclarations en douanes, et que le fax du 16 mai 1995, donnant

douanier était toute relative, puisque de tels contrôles étaient quasiment inexistants jusqu'en 1991 et que ce n'est qu'à partir de cette date que la communauté européenne a imposé aux douanes le contrôle

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-148 du 11 février 2021 portant modalités de mise en œuvre par la direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes