ayant procédé au contrôle de sa situation justifiait d’un agrément et d’une assermentation en application des dispositions de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale ; - la caisse d’allocations

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle concernant la période du 1er juillet

la suite d'un contrôle concernant les années 1988 à 1992, la Caisse de mutualité sociale agricole a notifié le 21 septembre 1992 à M. de X... trois mises en demeure pour le recouvrement de cotisations

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré du 29 janvier au 6 mars 1985, la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion, considérant que la comptabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Cher, dont le siège est ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, dont le siège est sis ... de la Réunion (Réunion), en

une simple omission déclarative ; - il a commis une erreur de droit en déduisant la nature des sommes non déclarées par Mme B de la qualification donnée à ces sommes par le procès-verbal établi par l'agent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne, dont le siège est 2, Voie Félix

(Martinique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 novembre 1992 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit de la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique (CGSSM), dont

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que la validité des constatations effectuées par les agents chargés des contrôles par les caisses est subordonnée à deux conditions, à savoir qu'ils soient

A..., représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours contre la décision du 11 avril 2023 par laquelle la caisse l’allocations familiales

Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical du Var et la caisse primaire d'assurance maladie du Var ont porté plainte contre M. A...

En premier lieu, il résulte de l’instruction, en particulier du rapport d’enquête établi le 23 octobre 2023, que l’agent de contrôle de la caisse d’allocations familiales de l’Orne a constaté que M.

La caisse fait le même grief à l'arrêt, alors « que la validité des constatations effectuées par les agents chargés des contrôles par les caisses est subordonnée à deux conditions, à savoir qu'ils soient

Toutefois, le courrier de l'agent de contrôle de la caisse d'allocation familiales de la Haute-Loire du 3 avril 2025, adressé à la requérante, qui se borne à accuser réception des éléments transmis par

Emile X..., demeurant Saint-Etienne de Sermentin, Saint-Victor de Malcap, Saint-Ambroix (Gard) défendeur à la cassation ; à : - la Caisse d'allocations familiales du Gard, dont le siège est ...,

/Les agents assermentés de contrôle de la Caisse de prévoyance sociale peuvent effectuer tout constat et rechercher les infractions aux règlements que cette caisse est chargée d'appliquer. " ; Considérant

Y..., président-directeur général de la société, un agent de contrôle assermenté de la caisse a rédigé une fiche destinée à en résumer le contenu, puis a aussitôt informé la victime de la prise en charge