AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2026:C200204
12 mars 2026
12 mars 2026
[M], agent général de la société UAP, devenue Axa assurances, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à effet au 31 décembre 2014 et son portefeuille a été repris par un autre agent général
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civ1
613722cdcd58014677401a41
26 novembre 1996
26 novembre 1996
X... a, par l'intermédiaire de l'agent commercial d'un agent général de la société La Bâloise, contracté une assurance couvrant des risques professionnels; que l'immeuble assuré ayant été partiellement
Source officielle