modifié, et 17 du statut des agents généraux d'assurance sur la vie, homologué par le décret du 28 décembre 1950 modifié ; Mais attendu que si M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu que le 1er avril 2000 les époux X... ont donné à l'agence

[B] et Mme [J] (les vendeurs) ont, par actes des 6 avril et 6 juin 2009, confié respectivement à l'agence immobilière Orpi et à la société Agence For Ever, deux mandats non exclusifs aux fins de vendre

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., liée par deux conventions successives des 5 septembre 2001 et 15 novembre 2002 à la société Agence

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mai 2020), la société Agence de Fabron a confié à Mme [C], le 2 janvier 2014, un mandat d'agent commercial immobilier à durée indéterminée, avec effet rétroactif

U... en qualité d'agent général, M.

De ce fait et sauf à priver le contrôle au sein de l'agence comptable de la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHÔNE de toute efficacité, les agents liquidateurs et payeurs que sont les comptables des

total de la vente entre les mains du notaire afin de garantir la bonne exécution de ses engagements ; qu'une promesse synallagmatique de vente a été signée le 4 août 1994 par l'intermédiaire de cette agence

relevé que le bail stipulait que les locaux devaient être exclusivement consacrés à l'activité commerciale d'agence immobilière, et que M.

plus être raisonnablement exigé, et, enfin, si selon un accord avec le mandant, l'agent commercial cède à un tiers les droits et obligations qu'il détient en vertu du contrat d'agence ; qu'en retenant

Leur reprochant la perte de sa commission, l'agent immobilier a assigné les acquéreurs en indemnisation. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Sempère, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat des époux Y..., de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Agence du Lac, de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

F... fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis une faute délictuelle ayant causé un préjudice à l'agent immobilier et de le condamner à payer une certaine somme à l'agent immobilier, alors « qu'en énonçant

une rémunération de l'agent immobilier de 40 000 euros, à la charge du vendeur sauf accord de prise en charge par l'acquéreur.

: "en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que l'agent commercial perd le droit à réparation s'il

accomplies par l'agent immobilier qui n'avait pu matériellement rechercher un bien pour M.

L'agence immobilière fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que, même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier

(les mandants) ont confié à la société La Frontière (l'agent immobilier) un mandat non exclusif de vendre leur maison au prix de 175 000 euros, comprenant la rémunération de l'agent immobilier, d'un montant