- Le contexte - L'Eveil de la Haute-Loire a confié, par contrat de mandat en date du 15 décembre 1986, sur un secteur géographique bien déterminé, à la société DISTRIPRESSE la distribution de son

X... a écrit à son employeur le 16 avril 2002 qu'il considérait que cette nouvelle affectation constituait une modification de son contrat de travail ; que constatant qu'il n'avait pas rejoint le chantier

du textile qui l'auraient directement affectée, cependant que le licenciement de M.

de problèmes de vue dont le traitement a retardé le passage de l'examen de conduite et que sa hiérarchie ne lui a jamais proposé de l'affecter sur un secteur ne requérant pas l'utilisation d'un véhicule

d'activité du moulage, secteur auquel était affecté le salarié dont le poste a été supprimé ; que la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires de la société accusait une baisse de 580 906 francs au 31 août

[E] justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est déterminée par la seule circonstance que, compte tenu de la taille très modeste de la société CGMB, la perte du marché correspondant

déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L. 122-4 du Code du travail, il est de jurisprudence constante que les juges du fond doivent déterminer

d'activité qui soit à la fois géographiquement déterminé et fixe ; qu'il est constant, en l'espèce, que le paragraphe IV-A du contrat de travail de M.

; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser s'il était d'usage constant dans le secteur d'activité de la société Peintubat de conclure, dans le cas de l'emploi qu'occupait M.

Mohamadou, contre l arrêt de la cour d appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er février 1999, qui, pour infractions à la réglementation relative au contrat de travail à durée déterminée, infractions

géographique ou d'un groupe de personnes déterminé (') a également droit à la commission pour toute opération conclue pendant la durée du contrat d'agence avec une personne appartenant à ce secteur ou

d'activité VAP EUROPE au sein de MARINE HARVEST était pareillement ressentie par le secteur d'activité MORPOL PROCESSING au sein du groupe MORPOL' (résultat secteur d'activité 'Transformation' au 30/9

X..., la mise en place d'une autre organisation commerciale impliquant le recrutement d'un salarié visitant les clients sur une partie du secteur maintenu de M.

quant à son espèce et déterminable quant à sa quotité ; que le potentiel de visites de médecins dans un secteur géographique déterminé est en permanente mutation ; que de ce fait, le potentiel n'est ni

- Le contexte- L'Eveil de la Haute-Loire a confié, par contrat de mandat en date du 15 décembre 1986, sur un secteur géographique bien déterminé, à la société DISTRIPRESSE la distribution de son quotidien

X... a été engagé par l'Institut national de formation et de recherche sur l'éducation permanente (INFREP) en qualité d'animateur de formation technique suivant plusieurs contrats à durée déterminée au

X... a été engagé en qualité de reporter photographe par la société la Dépêche du Midi selon lettre d'engagement du 14 mai 1982 contenant une clause de mobilité ainsi rédigée : "Vous êtes affecté à la

"train bandes sur le sluice, le dégrossisseur et le finisseur" ont été sous-traités à une entreprise extérieure, alors qu'en 1998 et 1999 c'est le personnel du secteur qui a effectué les travaux, sans