ET DI GIORGIO, POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ETAIT SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL SUIVANT LAQUELLE L'AFFECTATION

Y... était titulaire d'un bail commercial portant sur des locaux commerciaux qui comprenaient une boutique au rez-de-chaussée et deux grandes salles à l'entresol ; que, par convention du 29 juillet 1964

suivante : « Le promettant déclare et garantit au bénéficiaire que les biens sont affectés à usage commercial, et que cette affectation n'est pas en contravention avec les dispositions du règlement

DEVAIT ETRE AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DU TIERS, ET NON DE LA TOTALITE, DES SOMMES DUES A LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL AU TITRE D'UN PRET DE REINSTALLATION CONSENTI LE

A... à accréditer l'affectation commerciale, et en tout cas la possibilité de reprendre une telle exploitation, et qu'en s'abstenant de procéder à la recherche à laquelle l'invitait M.

D'UN COMMERCE DE TEINTURERIE, CETTE CONSTATATION N'IMPLIQUE PAS QU'ILS AIENT EU ANTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948 UNE AFFECTATION COMMERCIALE; QU'ETANT AINSI MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN TIRE

SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LA PRESENTE LOI : LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1948 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION

Elle ne donne aujourd'hui aucun élément de nature à comprendre en quoi cette nouvelle affectation commerciale de M.

permettant l'inscription au registre de commerce, en raison du caractère non commercial des locaux, M.

X... a donné à bail pour 30 ans à la société civile immobilière Brothers (SCI) un terrain nu avec faculté de construire pour l'exploitation de toutes activités industrielles ou commerciales ; que la SCI

la valeur locative résultant du dernier loyer contractuel en principal outre les charges, tandis que ce loyer était réputé n'avoir jamais existé, la valeur locative ayant été fixée au regard de l'affectation

Cependant, les copropriétaires réunis en assemblée générale le 29 juillet 2009 se sont bornés, par leur résolution n° 20, à donner mandat au syndic d'agir en justice en rétablissement de l'affectation

. & C..., la société Groupe Jean-Pierre Lamic a vendu un appartement à la société Financimmo, l'acte précisant que le vendeur garantissait l'acquéreur de l'affectation à usage de bureaux commerciaux des

toute modification de cette destination et a interdit à l'acquéreur d'exercer une activité commerciale dans ce local ; que M.

, les greniers ne sont pas des locaux annexes, que ce sont des locaux accessoires mais que dans la mesure où ils n'ont jamais reçu une affectation commerciale, les conditions posées par l'article L. 145

l'existence d'un état descriptif de division de l'immeuble dont le bénéficiaire déclare avoir eu connaissance et en faire son affaire personnelle; qu'il précise encore que l'immeuble vendu a une affectation

dommages-intérêts, celui-ci n'ayant manqué à son devoir de conseil que dans la mesure où il avait omis de prévenir sa cliente de la nécessité de recueillir l'agrément du syndicat des copropriétaires pour l'affectation

Y... et Z... sur le caractère juridique des locaux, leur avait fait savoir que "l'affectation commerciale ne soulève pas d'objection, eu égard à l'application des dispositions de l'article L. 631-7 du