de ne pas les affecter à un autre usage pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.

du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, dans les communes définies à l'article 10-7° de la loi du 1er septembre 1948, modifiée, les locaux d'habitation ne peuvent être, ni affectés

locaux, n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que dès lors que les lieux loués, affectés à usage de grand magasin, c'est-à-dire à

préalable et motivée du ministre chargé de la Construction et de l'Urbanisme ou de son délégué : 1 ) les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés

Sur le second moyen : Vu l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les communes définies à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948 les locaux à usage

regardées comme telles opérations, au sens du texte précité, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorsqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux auparavant affectés

LES TROIS QUARTS AU MOINS DE LEUR SUPERFICIE SONT OU NON AFFECTES A L'HABITATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 DECIES DU MEME CODE, "LES IMMEUBLES OU PORTIONS D'IMMEUBLES AFFECTES A L'HABITATION ET

un autre usage ; () ".

D'HABITATION, DANS LES COMMUNES QUE VISE CET ARTICLE, NE PEUVENT ETRE AFFECTES A UN AUTRE USAGE, SAUF DEROGATION ACCORDEE PAR LE PREFET, SOUS LA FORME D'UNE AUTORISATION PREALABLE ET MOTIVEE, APRES AVIS

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation : "1°) Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à

communiquait avec la salle de bar desservant celle du restaurant, que les locaux avaient été destinés dès l'origine, du fait de leur interdépendance, à une seule utilisation et ne pourraient être affectés

DISPOSITIONS PRECITEES LES TRAVAUX ENTREPRIS SUR DES IMMEUBLES EXISTANTS LORSQU'ILS ONT POUR EFFET DE CREER DE NOUVEAUX LOCAUX OU D'APPORTER UNE MODIFICATION IMPORTANTE AU GROS OEUVRE DE LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES

COMME DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION OU DE RECONSTRUCTION, AU SENS DES DISPOSITIONS PRECITEES, LES TRAVAUX COMPORTANT LA CREATION DE NOUVEAUX LOCAUX D'HABITATION, NOTAMMENT DANS DES LOCAUX AUPARAVANT AFFECTES

Y... et autres, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que MM.

d'exercer son activité dans une partie de l'appartement situé ... ; 2°) de rejeter la demande présentée par le conseil national des chargeurs du Cameroun Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de

les travaux d'aménagement interne d'un immeuble qui comportent la création de nouveaux locaux d'habitation ou qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable de locaux précédemment affectés

regardées comme telles opérations, au sens du texte précité, les travaux entrepris sur des immeubles existants lorqu'ils ont pour effet de créer de nouveaux locaux, notamment dans des locaux auparavant affectés

comme des travaux de construction ou de reconstruction, au sens des dispositions précitées, les travaux comportant la création de nouveaux locaux d'habitation, notamment dans les locaux auparavant affectés