Codes de loi français

Article 25

Le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures est responsable de l'incorporation du traceur et des colorants nécessaires lors de la vente des huiles végétales pures comme carburant dans les moteurs des engins

Article 27

S'agissant de l'entrepôt fiscal de production d'huiles végétales pures, les quantités d'huiles végétales pures dénaturées au moyen de 5 % en volume de fioul domestique sont réputées être mises à la consommation lors de leur utilisation comme carburant

Article R743-144

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 96

Le greffier d'un tribunal de commerce peut délivrer, à titre de simple renseignement, des copies collationnées qui ne sont ni signées, ni revêtues du sceau, ni certifiées conformes des documents de toute nature déposés au greffe dont il peut être légalement

LEGIARTI000037214966

Axe territorial : HANDICAP NATUREL DÉPLACEMENT/KM COMPENSÉ COMPLÉMENT HANDICAP NATUREL/MISE EN PLACE Hors handicap naturel ou défavorisé simple 0 € 0,58 € Piémont (P) 0,50 € 0,58 € Montagne (M) 0,75 € 0,63 € Haute montagne (HM) 1,95 € 0,68

Article L132-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30

Le défaut de paiement d'une cotisation due au titre d'un contrat de capitalisation ne peut avoir pour sanction que la suspension ou la résiliation pure et simple du contrat et, dans ce dernier cas, la mise à la disposition du porteur de la valeur de rachat

Article 23 bis

Le statut d'entrepositaire agréé, délivré au titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage d'huiles végétales pures, lui permet d'importer, d'introduire, de recevoir, de détenir, d'expédier, d'exporter, de livrer au bénéfice du régime de l'avitaillement

Article D315-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Le propriétaire ou l'usufruitier demeure seul responsable de l'exécution de ses obligations légales en ce qui concerne la présentation des plans simples de gestion à l'agrément du centre régional de la propriété forestière.

Article 26

Par dérogation à l'article 13 du présent décret, la comptabilité matières, tenue par le titulaire de l'entrepôt fiscal de production ou de stockage d'huiles végétales pures, ne fait pas l'objet d'une transmission mensuelle à l'administration des douanes

Article R225-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

L'avis de convocation est inséré dans un support habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et, en outre, si toutes les actions de la société ne revêtent pas la forme nominative, au Bulletin des annonces légales obligatoires

LEGIARTI000051226656

I. - Liste des organismes de sélection agréés qui réalisent des programmes de sélection avec des reproducteurs de race pure de l'espèce bovine

Article 727

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 53

cessions d'actions d'apport et de parts de fondateur effectuées pendant la période de non-négociabilité. 4° Dans tous les cas où une cession de parts ou d'actions a donné lieu à la perception du droit de mutation en vertu du présent article, l'attribution pure

Article Annexe V

LISTE DES CULTURES, QUI IMPLANTÉES PURES OU EN MÉLANGE ENTRE ELLES SONT COMPTABILISÉES EN TANT QUE SIE SURFACES PORTANT DES PLANTES FIXANT L'AZOTE Arachide. Fèves. Féveroles.

Article 1383-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

L'aveu extrajudiciaire purement verbal n'est reçu que dans les cas où la loi permet la preuve par tout moyen. Sa valeur probante est laissée à l'appréciation du juge.

Article 1385-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 82

Il peut être référé par celle-ci, à moins que le fait qui en est l'objet ne lui soit purement personnel.

Article A444-106

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44

. 444-100 en matière de vente d'immeubles, en tenant le cas échéant compte des règles applicables aux ventes de locaux d'habitation neufs ; 2° S'il s'agit d'une cession de bail autre qu'à construction ou d'une cession de concession immobilière : a) Pure

Article 44

Le dispositif de freinage de la remorque ou appareil remorqué prévu à l'article 41 ci-dessus, pour permettre le maintien à l'arrêt, doit agir sur les roues ou trains de roulement par action purement mécanique.

Article 22

L'autorisation constitutive de l'entrepôt est délivrée pour une durée de cinq ans au titulaire de l'entrepôt fiscal de stockage ou de production d'huiles végétales pures. Elle reprend les éléments cités à l'article 4 du présent décret.

Article 26 bis

Ce bilan reprend les quantités d'huiles végétales pures :

Article R511-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours de la saisine sans forme de procédure, après convocation des intéressés par simple lettre du greffe.

Article 99-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 09

L'officier de l'état civil rectifie les erreurs ou omissions purement matérielles entachant les énonciations et mentions apposées en marge des actes de l'état civil dont il est dépositaire et dont la liste est fixée par le code de procédure civile.