relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis et la suppression de leurs postes ; que le syndicat des copropriétaires [...] a fait l'objet à compter du 2 octobre 2014 d'une procédure d'administration

du notaire placé sous administration provisoire.

provisoire à la succession de Mlle Louise X..., domicilié ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

A la suite du changement de régime en République du Kirghizistan en avril 2010, Manas Bank a été placée sous administration provisoire, puis sous séquestre, jusqu'au prononcé de son insolvabilité en juillet

X... et d'autres membres de l'association convoquèrent alors une assemblée générale qui désigna un conseil d'administration provisoire et M.

provisoire de la société Trans World Finances, 7°/ à la société A.J.C, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en qualité d'administrateur provisoire de la société SM2G, 8°/ à

Houssen Y..., sous administration provisoire de MM. Z... et A..., pris en qualité de mandataire judiciaire de la société Les Caves des Mascareignes, domicilié [...

produit, un découvert bancaire très important, un déficit d'exploitation et des agios ; que, de surcroît, en raison de ses difficultés de trésorerie, le fonds de station-service a été placé sous administration

LANDES MUTUALITE et l'union Groupe Vittavi Mutualité également sous administration provisoire, puis, par décision du 27 janvier 2010, confirmé le placement sous administration provisoire de la MUTUELLE

l'entreprise par un repreneur ; qu'une lettre de mission précisera les conditions, missions et modalités de l'administration provisoire » ; que le 7 avril 2010, M.

[I], administrateur judiciaire, en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] (le syndicat des copropriétaires). 2.

Besançon, 24 mai 2022), par un jugement du 24 juin 2015, la société Montres ambre a été mise en sauvegarde, les sociétés AJ Partenaires et Pascal Leclerc étant respectivement désignées en qualité d'administrateur

Compagnie financière d'Outre Mer (la société Cofidom), la Commission bancaire a engagé une procédure disciplinaire contre les dirigeants de la société Crédit martiniquais, placé cet établissement sous administration

jugement rendu en date du 14/01/2022, le tribunal de commerce de Thonon les Bains a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, Dans ce même jugement, ce tribunal a nommé maître [U] [X] [W] sous administration

sous administration provisoire l'union GROUPE VITTAVI MUTUALITE et la MUTUELLE LANDES MUTUALITE, puis, par décision du 16 décembre 2009, confirmé le placement sous administration provisoire de l'union

, l'administrateur provisoire de la société [G] sera chargé d'un mandat général d'administration et de gestion de la société, l'autorisant notamment à : Administrer tant activement que passivement la

Par un arrêté du 29 juin 2022, cette administration provisoire a de nouveau été prolongée, pour une durée de quatre mois.

période d'administration provisoire (...)