de conversion, le contrat de travail est rompu d'un commun accord, et que si les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un

travail ; 2 / qu'il résulte de la lettre du 27 juillet 2001 qu'il était pris acte de la rupture du contrat de travail du salarié "d'un commun accord" en suite de son acceptation d'adhérer à une convention

X... a remis le 18 octobre à son employeur un bulletin d'adhésion à une convention de conversion ; que le 26 octobre 1999, l'employeur a fait part à M.

X..., engagé le 27 août 1990 par la société Habitat et finance en qualité de consultant, a été licencié pour motif économique le 16 mars 1993 ; qu'il a adhéré, le 31 mars 1993, à une convention de conversion

X... d'être dispensé d'exécution de tout travail durant les 20 jours de réflexion dont il bénéficiait avant de se déterminer sur son adhésion à la convention de conversion proposée qu'elle s'était adressée

X..., engagé en qualité de VRP exclusif par la société Optimax à compter du 1er mars 1982, a reçu en main propre, le 30 juin 2000, une lettre l'informant de ce que son adhésion à la convention de conversion

de conversion peut contester la légitimité de la rupture de son contrat de travail ; qu'en déniant ce droit à Mme X... pour la seule raison qu'elle avait adhéré à une telle convention, la cour d'appel

X... a été embauché par la société Hirsch France le 19 avril 1989 ; qu'il a été licencié par lettre du 23 juin 1994, pour suppression de poste et a adhéré à une convention de conversion ; Attendu

de conversion le 12 septembre 1993 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'adhésion à la convention

ces indemnités au salarié, alors, selon le moyen, que l'AGS aurait dû garantir leur paiement, en application de l'article L. 143.11.1 du Code du travail dès lors qu'avait été proposée au salarié l'adhésion

l'entreprise et qu'elle ne peut soutenir que l'employeur n' a pas satisfait à son obligation de reclassement et d'adaptation dès lors qu'il lui a proposé l'adhésion à une convention de conversion ;

engagée le 16 janvier 1990 par la société Jack Demaison; que l'employeur, envisageant son licenciement pour motif économique l'a convoquée à un entretien préalable au cours duquel il lui a proposé l'adhésion

de conversion ; que le 3 décembre 1992, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail intervenue du fait de cette adhésion ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 8 de

à une convention de conversion qu'il a acceptée le 8 octobre 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour inobservation de l'ordre des licenciements ; Attendu

de conversion ; Attendu que pour débouter Mme Y... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour procédure irrégulière, la cour d'appel retient que l'adhésion

de conversion ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen pris en toutes ses branches : Attendu que M.

de procédure civile ; alors, enfin, que la conclusion d'un contrat de conversion, qui implique le maintien ou la reprise à court ou moyen terme d'une relation de travail, n'est pas équivalent à celle

Z... une convention de conversion qu'il a acceptée ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir dit que les licenciements de MM.