ASFNE ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, dixième, onzième et douzième moyens, réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt

Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour écarter la fin de non recevoir proposée par le mandataire liquidateur, prise de l'adhésion du salarié à une convention en vue de bénéficier

au reclassement et d'adhésion à la convention de reclassement personnalisé ; que le 29 décembre 2008, l'ASFA a notifié à M.

sociale), au profit : 1 / de l'Association pour le développement de la formation professionnelle de la promotion sociale dans les industries (ADFP), dont le siège est ..., 2 / de l'association Inter ASFO

ASFNE (préretraite totale) ; Dans la mesure où aucune convention ASFNE ne serait conclue avec les pouvoirs publics, le système de préretraite rente serait étendu aux salariés concernés de 57 ans à 61

a dites nulles les clauses des conventions d'assurance chômage qui affectent à l'ASF une part du produit des contributions de l'assurance chômage, cette seule constatation ne suffisait pas à justifier

d'allocation spéciale du FNE après sa saisine de la juridiction prud'homale ; qu'en effet, son adhésion à cette convention postérieurement à la saisine du conseil des prud'hommes en vu de contester le

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2411-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 5 avril 1988 par la société Autoroutes du sud de la France (ASF

Elle a ensuite adhéré à une convention ASFNE le 16 février 2005.

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 décembre 2014.

d'allocation spéciale du Fonds national pour l'emploi (FNE) ; qu'invoquant l'insuffisance du plan et l'absence de proposition d'une convention de conversion, ils ont saisi la juridiction prud'homale ;

[Y] à la demande formée par la SA ASF, - condamné M.

Vous comprendrez que devant cet état d'abandon, nous nous interrogeons quant à votre volonté de poursuivre l'activité qui avait obtenu notre adhésion et notre soutien. » ; que la société ASF et sa filiale

12 du code du travail ; Attendu qu'à moins d'établir une fraude de leur employeur ou un vice du consentement, les salariés licenciés pour motif économique et qui ont personnellement adhéré à une convention

) ; que le décret numéro 98-1023 du 12 novembre 1998 a abaissé à deux le nombre des plafonds pour le calcul du salaire servant de référence à l'ASFNE ; que le salarié est parti à la retraite en 2001 ;

Vous comprendrez que devant cet état d'abandon, nous nous interrogeons quant à votre volonté de poursuivre l'activité qui avait obtenu notre adhésion et notre soutien » ; que la société ASF et sa filiale

Asan X..., élisant domicile chez Maître A..., 99 bld de Magenta à Paris (75010) ; M.

il a été employé de février 1983 à fin juillet 1989, date à laquelle il a changé d'orientation et a été embauché en qualité de conseiller de formation par l'ASFO Béarn et Soule, relevant alors de la convention