a fait l'objet d'une procédure de taxation d'office à l'issue de laquelle la direction des services fiscaux de Seine-Maritime lui a notifié un redressement en matière de droit de bail et de taxe additionnelle

droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce qu'il met à la charge du souscripteur d'un contrat de prévoyance qui a notifié à son assureur la résiliation du contrat à une date antérieure à l'adoption

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation et le moyen additionnel annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Mme [G] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir annuler l'assemblée générale des copropriétaires et le procès-verbal de cette assemblée, alors « que l'admission par le syndic d'un mandat

Contestant la conformité de cette contribution avec les dispositions de l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 139, II , du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel

Selon ce texte, les demandes additionnelles ou reconventionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. 7.

ou additionnelles sont recevables si elles se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant ; que la demande additionnelle sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail aux

Y... et revêtu de l'autorité de la chose jugée, dans le même temps qu'il constatait l'impossibilité d'établir un plan d'apurement des dettes, avait déclaré fondée la demande de celle-ci en admission de

P..., a vendu, courant janvier 2012, à la société Aromatech, de l'ester de colophane sous les dénominations Cararosin CG 132 et Cararosin CG 116, additif non autorisé dans les denrées alimentaires au sein

que le salarié avait saisi la juridiction prud'homale le 5 juillet 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 4 février 1998) d'avoir déclaré recevables les demandes additionnelles

pas proportionnée, constituant ce faisant, une discrimination prohibée, la cour d'appel a violé les articles 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 1er du Protocole additionnel

moyen, en premier lieu, que les juges du fond ne peuvent méconnaître les termes du litige, délimités par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, si, dans ses écritures d'appel additionnelles

ministère public ou des parties, il n'est fait mention au procès-verbal, ni des réponses des accusés, ni du contenu des dépositions, sans préjudice toutefois de l'exécution de l'article 333 concernant les additions

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a, en violation des articles 1er, 6, 8, 9, 13 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel à cette convention

Aux termes du premier de ces textes, constitue une demande additionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures. 7.

sommes dues au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et des intérêts légaux, le salarié a, de nouveau, saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen et le moyen additionnel