Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204097_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
sur l'activité accessoire envisagée ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2301687_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En troisième lieu, la décision attaquée, qui mentionne en particulier l’article 17 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 et qui précise que l’activité accessoire de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00353_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 ; - l’arrêté du 13 avril 2012 fixant la rémunération des intervenants participant à titre d’activité accessoire à des activités
Source officielle2ème chambre
DTA_2000324_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires ".
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il a exercé cette activité accessoire, après y avoir été autorisé chaque année par le maire de Saulx-les-Chartreux conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des
Source officiellesoc
6079b13b9ba5988459c5166c
9 février 1989
9 février 1989
accessoire de pose de miroiterie et d'agencement de magasins, sans rechercher si cette activité accessoire constituait une entreprise distincte ; alors que, d'autre part, l'article L. 223-16 du Code du
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL23380_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ".
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110487
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03909_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ».
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03910_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires. ».
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500794_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
à titre accessoire et l'a enjoint de cesser cette activité ; 2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale de l'autoriser à poursuivre son activité accessoire sous réserve de l'ajout d'une mention
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100531_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
2° Nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité accessoire. [] ".
Source officielleMagistrat Geismar
DTA_2401003_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Cette activité peut être exercée auprès d'une personne publique ou privée. Un même agent peut être autorisé à exercer plusieurs activités accessoires.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
D qu'il n'était pas autorisé à exercer une telle activité accessoire. M. D a alors contesté cette décision en formant un recours administratif.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459883.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Il a exercé cette activité accessoire, après y avoir été autorisé chaque année par le maire de Saulx-les-Chartreux conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007622447
26 juin 1987
26 juin 1987
accessoire à une activité agricole - Vente de sables et de graviers provenant de travaux de déblaiement pour la mise en valeur de terres agricoles.
Résumé IA — à vérifiersoc
613722c3cd580146774012be
22 octobre 1996
22 octobre 1996
; que le salarié, n'ayant pu obtenir de l'OPAC le versement d'allocations de chômage au titre de son activité accessoire, a saisi la juridiction prud'homale; Attendu que l'OPAC fait grief à l'arrêt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02110_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
et conditions de rémunération de cette activité accessoire () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204875_20220812
12 août 2022
12 août 2022
exercée à titre accessoire ; - son activité accessoire n'affecte pas sa manière de servir dans ses fonctions d'aide-soignant ; - les décisions contestées sont entachées d'erreur de droit dès lors
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2103782_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
de musicien à la Garde républicaine est une activité accessoire ne faisant pas obstacle à la constitution de droits à pension auprès de la CNRACL sur cette même période.
Source officiellePage 2 sur 2143