Codes de loi français

Article L522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

ou morale intéressée par l'activité de la coopérative, notamment les salariés en activité.

Article 5

Les Français ainsi que les étrangers visés au deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 précitée, qui ont exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962 au cours de périodes antérieure et postérieure

Article D732-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 82

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole centralise l'ensemble des ressources et des charges du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.

Article L722-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 46

Le régime de protection sociale mentionné à l'article L. 722-4 est applicable aux personnes qui étaient affiliées à la date du 7 juillet 1980 au régime de protection sociale des non salariés des professions agricoles, tout en dirigeant des exploitations

Article D723-254

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 77

1° De la connaissance de l'emploi agricole salarié et non salarié ; 2° Du suivi des revenus agricoles, des assiettes de cotisations et leurs caractéristiques ; 3° Du suivi des cotisations légales et conventionnelles ; 4° Du suivi des dispositifs d'exonération

Article R781-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-8 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane

Article R781-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Les personnes mentionnées à l'article L. 732-28, qui ont exercé une activité non salariée agricole antérieurement au 1er juillet 1981, bénéficient, en plus de la retraite proportionnelle, d'une retraite forfaitaire calculée dans les conditions prévues

Article L781-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32

Les non-salariés agricoles exerçant leur activité à Mayotte bénéficient des prestations familiales dans les conditions prévues à l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales

Article L732-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

Le bénéfice de l'allocation de remplacement prévue aux articles L. 732-10 , L. 732-10-1 et L. 732-12-2 est également accordé aux non-salariés agricoles mentionnés aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10 qui perçoivent leurs prestations du régime

Article D781-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

Lorsqu'une personne cumule plusieurs activités agricoles non salariées distinctes et de nature différente et que, pour l'une au moins de ces activités, le coefficient d'équivalence mentionné au troisième alinéa de l'article L. 781-9 n'est pas prévu, le

Article R781-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 84

Les dispositions réglementaires prises pour l'application des dispositions de la partie législative du code de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-17 sont applicables aux non-salariés agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane

Article D732-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 70

La cessation progressive de l'activité non salariée agricole ne doit pas entraîner une réduction de l'activité telle que la superficie mise en valeur, le temps de travail consacré à cette activité ou les revenus professionnels qui en sont issus soient

Article 7

professions agricoles.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

Le service des prestations familiales dues aux salariés de toute profession, aux employeurs et aux travailleurs indépendants des professions non agricoles ainsi qu'à la population non active incombe aux caisses d'allocations familiales.

Article D721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 75 > 89

agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; 3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les questions relatives

Article D321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 77

Il en est de même lorsqu'il participe à l'activité non salariée non agricole de celui-ci, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-5.

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04

Les caisses de mutualité sociale agricole sont départementales ou pluridépartementales. Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles.

Article L741-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

Au cas où un salarié relève simultanément du régime applicable aux professions agricoles et du régime applicable aux professions non agricoles, la limite mentionnée au premier alinéa de l'article L. 242-3 susmentionné s'applique en ce qui concerne les

Article R1221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 43

L'employeur conserve l'avis de réception jusqu'à l'accomplissement de la déclaration prévue par l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale pour les salariés non agricoles et par l'article R. 741-2 du code rural et de la pêche maritime pour les

Article L161-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97

Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général, par le régime des salariés agricoles et par le régime des non-salariés des professions agricoles est fixé, au 1er janvier de chaque année, par application