En revanche, il faut une continuité de l'entreprise définie comme une entité économique autonome dont l'activité se poursuit sous une responsabilité nouvelle avec la totalité ou une partie essentielle

pour remédier à d'éventuels manquements de l'entreprise à ses obligations () ".

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au Comité d'entreprise.

Alors que l'activité de 'développement interne' à caractère très technique n'entrait pas dans l'expérience professionnelle du salarié, l'employeur ne justifie pas l'avoir accompagné dans cette activité

de travailleurs handicapés poursuivi par une entreprise adaptée exerçant une activité de transport de personnes excluait par principe de lui opposer les dispositions applicables aux entreprises de transport

Il est interdit toute activité de récupération quelle qu'elle soit à des fins personnelles'.

Il apparait que vous ne respectez pas les consignes de suivi de votre activité et de déploiement de la stratégie commerciale.

déployée par M.

reprendre plus sereinement ses missions.

Un plan de sauvegarde de l'emploi a été soumis au Comité d'entreprise.

Les parties ont simplement fait usage de la faculté pour un salarié d'une société de déployer son activité professionnelle auprès d'autres sociétés du même groupe, en exécution directe de son contrat de

activités, la petite taille de notre entreprise et la réitération des réserves défavorables de la médecine qui a conclu à votre inaptitude totale à l 'ensemble des postes de travail de l'entreprise.

dans les conditions antérieures l'activité qu'elle exerçait à l'époque de l'événement litigieux tant sur le plan de la profession, des études, de la formation professionnelle, que dans la vie courante

et, le cas échéant, du groupe auquel elle appartient, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

Nous reprenons dès lors synthétiquement ci-après les éléments que nous avions l'intention de vous exposer lors de cet entretien.

X...n'avait pas été suspendu pendant l'exercice de son mandat social mais qu'il avait disparu avec tous ses effets, de sorte que son exécution n'aurait pu reprendre lors de la cessation de son mandat social

L'organisme social s'en rapporte sur l'appréciation de la faute inexcusable et relève qu'elle supportera effectivement la charge indemnitaire devant éventuellement découler de la présente action.