état alcoolique et contravention au Code de la route, en fixant à 3 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourra solliciter un nouveau permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action

des infractions fiscales est saisie et celle où elle rend son avis; qu'il résulte des pièces de la procédure que la CIF, saisie le 17 décembre 1992, a rendu son avis le 26 avril 1993, de sorte que l'action

de délibération mettant en conformité avec l'instruction ministérielle n° 7 du 23 mars 1950 les dispositions du règlement intérieur de la commune et du centre communal d'action sociale relatives au régime

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 9 du Code de procédure pénale : Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action

condamnés, en leur qualité de caution de la société Vidéo Saint Louis, à payer à la Caisse de Crédit mutuel d'Ottange Boulange la somme de 780 859,85 francs outre les intérêts ; Mais attendu que toute action

; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR UNE ACTION INTENTEE PAR M PIERRE R.

appartenant à autrui, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement, 500 euros d'amende et 1 000 francs d'amende contraventionnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I - Sur l'action

. : Attendu que la cour d'appel a justement décidé que, l'action étant relative à la nationalité, le ministère public, partie principale, avait le droit de faire appel, en la personne du procureur de

et Louis Y... des chefs de vol, abus de biens sociaux, ainsi que contre Christine Z... du chef de recel d'abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction, déclarant prescrite l'action

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 716-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les actions civiles relatives aux marques sont

contre l'avis en date du 20 juin 1990 du comité technique paritaire commun au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de l'action

exercice ; le MOUVEMENT DE LEGALISATION CONTROLEE demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 février 2000 du ministre de la jeunesse et des sports et du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action

publique, Frédéric X... se voit reprocher trois séries de faits : 1 ) des agressions sexuelles commises sur une période entre 1983 et 1986 ; la prescription de l'action publique relative à ces infractions

réparation de leur préjudice matériel ; Sur le second moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir l'action

ou instance liée à la rupture de son contrat de travail, indiqué n'avoir plus aucune demande à formuler à quelque titre que ce soit et a renoncé à toute instance ou action judiciaire relative au présent

L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LE SYNDICAT DEMANDEUR DE SON ACTION

accorder à la partie civile, union départementale d'associations familiales, habilitée, en vertu de l'article 3 du Code de la famille et de l'aide sociale, à exercer devant toutes les juridictions l'action

cassation, pris de la violation des articles 529 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à soutenir, pour la première fois devant la Cour de Cassation, que l'action