que l'assemblée générale ordinaire de Proma convoquée à 16h30, a en fait débuté à 16h20, après décompte des actionnaires présents ou représentés effectué à partir de 16H15 ; qu'au moment de l'arrivée

fondamentales des protocoles d'accord des 12 septembre 1991 et 24 janvier 1992, l'obligeant à réserver 100 % de ses capacités de production aux deux actionnaires et lui interdisant, en conséquence, tout

de faits délictueux, à la supposer établie, ne saurait justifier que des poursuites judiciaires contre les commissaires aux comptes ; qu'une telle infraction ne cause aucun préjudice direct aux actionnaires

B... (…) d'avoir tenté de mettre en place des stratégies contraires à l'intérêt de l'actionnaire à l'insu du conseil d'administration », à une date à laquelle l'actionnaire majoritaire Eurazeo aurait été

la régularité de la procédure de sorte qu' il n'y avait pas lieu à saisir l'interlocuteur départemental ; que la société ne satisfait pas aux exigences légales en ce qui concerne la preuve de ses actionnaires

autorité, et notamment ceux de deux actionnaires non parties à la procédure tels que M.

en vue de l'élection de l'administrateur représentant les salariés actionnaires. 2.

[S] sont régulières, de dire que ce dernier est l'actionnaire unique de la société Calestor, de dire que l'assemblée générale des actionnaires de la société Calestor du 7 décembre 2017 est nulle et, en

en échange d'un concours commercial, le premier s'engageait à céder au second un certain nombre d'actions de la société Sodifer, sous certaines conditions, notamment, celle de "l'apport par les actionnaires

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 30 avril 2002), que la société Music box interactive (société MBI) avait pour principaux actionnaires

D..., le 7 octobre 1993, un pacte d'actionnaires autorisant tout actionnaire cédant à proposer ses parts aux autres actionnaires à un prix à déterminer amiablement ou par expertise, un contrat de nantissement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mars 2004), que la société Groupe Partouche, actionnaire

Y..., gradé de la [...] , dont il était au demeurant actionnaire, actionnaire tant de la [...] que de la SUO, disposait de tous les moyens intellectuels et techniques pour apprécier lui-même la valeur

Y... est devenu actionnaire de la société Solerine, la cour d'appel n'a pas caractérisé la violation de la clause de non concurrence par M.

pris en ses deux branches : Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 20 février 1990), que les époux Y... ont assigné la société anonyme du Port de plaisance de Pornichet-La Baule dont ils étaient actionnaires

Z... ne pouvait justifier, par sa qualité d'actionnaire, le fait d'avoir averti certaines autorités administratives et financières des agissements répréhensibles du président-directeur général de la société

, 591 et 593 du code de procédure pénale, L. 225-252 du code de commerce et 1382 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires des parties civiles actionnaires

même la convocation des assemblées générales, par la voie de son conseil, et en réponse à la demande ainsi formulée, communication de documents permettant de considérer que son droit à information d'actionnaire