publique éteinte"; que, quel que fût le caractère erroné des motifs avancés à l'appui de cette décision, celle-ci était définitive et générale; qu'en poursuivant néanmoins l'action publique à l'encontre

à l'égard d'un fonctionnaire public, a prononcé sur une requête en annulation de pièces et a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu les mémoires produits, en demande, en

prescription ; qu'il convient donc de constater l'extinction de l'action publique par voie de prescription pour les faits visés par la plainte avec constitution de partie civile déposée par Guy et Laurent

Y... pour injure raciale non publique, a constaté l'extinction de l'action publique par prescription ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

d'une réclamation le 4 août 1997 et que la citation devant le tribunal de police a été délivrée le 1er décembre 1997 ; Attendu qu'en écartant, comme elle l'a fait, l'exception de prescription de l'action

la cour d'appel de NOUMEA, en date du 19 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre Médard Y... pour viols aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction constatant la prescription de l'action

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Hugues Y... pour viol aggravé, a constaté l'extinction de l'action

F... en 2001 après sa cessation de fonction, n'a pu, sans se contredire, relever que cette connaissance n'aurait pas permis le déclenchement de l'action publique ; "4°) alors qu'à partir du moment où

Yves X... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

17 juin 2005 suivie de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception ; que le 6 septembre 2006 l'intéressé a formé opposition ; Attendu que, pour écarter l'exception de prescription de l'action

et provocation à la rébellion, a relaxé le prévenu sur le premier chef et, sur le second, a constaté l'extinction de l'action publique par l'amnistie ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

publique ; que ne constitue pas un obstacle de fait de nature à interrompre la prescription de l'action publique l'ignorance dans laquelle la partie civile se serait trouvée de la commission desdits faits

unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action

Dans ce contexte le communiqué du 14 mars se borne dès lors à rendre public ce qui était déjà décidé.

publique et refusant, en l'état de cette donnée, d'informer ; "aux motifs que le délit de subornation de témoin est une infraction instantanée ; que la prescription de l'action publique constitue

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré prescrite l'action publique et, en conséquence, a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs

hypothèse, en déclarant l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, sans fixer le point de départ de celle-ci et la date à laquelle elle aurait été acquise, la cour d'appel n'a pas donné

, dont le recel imputé à Gilbert X... procédait, avait pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique dès sa commission ou en toute hypothèse bien avant le contrôle effectué