Codes de loi français

Article 35-17

Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'autorité investie du pouvoir de nomination un certificat médical final

Article L131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96

-En cas de cession du droit d'exploitation, lorsque l'auteur a subi un préjudice de plus de sept douzièmes dû à une lésion ou à une prévision insuffisante des produits de l'œuvre, il peut provoquer la révision des conditions de prix du contrat.

Article D9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 35

Pour l'application du présent chapitre, il y a lieu d'entendre par guérison, non la disparition des lésions, mais la disparition durable des signes et des symptômes d'activité et d'évolution lésionnelles.

Article D491-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 70

Les dispositions du titre IV du présent livre relatives à la nouvelle fixation des réparations en cas de révision, de rechute ou de nouvelle lésion sont applicables aux assurés mentionnés au 1° et au b du 2° de l'article L. 491-1 sous réserve des adaptations

Article Annexe II : Tableau n° 29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES de provoquer ces maladies Ostéonécrose avec ou sans atteinte articulaire intéressant l'épaule, la hanche et le genou, confirmée par l'aspect radiologique des lésions

Article 1

La liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnée à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité sociale, est celle figurant en annexe du présent

Article R1241-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 51

prélèvement de la peau sur un donneur vivant ne peut être effectué que si les trois conditions suivantes sont réunies : -le prélèvement est réalisé, en l'absence d'alternative thérapeutique disponible, pour le traitement de brulures étendues ou de lésions

Article R732-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 79 > 49

La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle, mentionnées au I de l'article L. 732-18-3, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 351-24-1 du code de la sécurité

Article Annexe II : Tableau n° 46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 75 > 01

. - Mycoses de la peau glabre. 30 jours Maladies désignées en A, B, C : Lésions érythémato-vésiculeuses et squameuses, circinées, appelées encore herpès circiné.

Article 1151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Le contractant capable peut faire obstacle à l'action en nullité engagée contre lui en établissant que l'acte était utile à la personne protégée et exempt de lésion ou qu'il a profité à celle-ci.

Article R4447-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 94

mécaniques ; 2° Les résultats des évaluations et des mesurages de l'exposition aux vibrations mécaniques réalisés en application chapitre V ; 3° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention ; 4° Les lésions

Article 6

Pour la recherche de la leucose bovine enzootique, sont autorisées les méthodes suivantes : a) Examen histologique des lésions tumorales ; b) Epreuve sérologique d'immunodiffusion en gélose (à partir de prélèvement de sang) ; c) Epreuve immuno-enzymatique

Article 33

. - Pour les décisions judiciaires, trois mois du jour où elles sont devenues définitives, ce délai étant réduit à un mois pour les décisions prononçant la résolution, la révocation, la nullité ou la rescision d'un acte de nature à être publié.

Article Annexe II : Tableau n° 67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions nasales (ulcérations, perforations). 30 jours Travaux exposant à l'inhalation de poussières de chlorure

Article Annexe II : Tableau n° 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

Dernière mise à jour : 6 février 1983 DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer cette maladie Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au

Article Annexe II : Tableau n° 78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

AFFECTIONS PROVOQUEES PAR LE CHLORURE DE SODIUM DANS LES MINES DE SEL ET LEURS DEPENDANCES DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions nasales

Article Annexe II : Tableau n° 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63

DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15

Article D312-161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 41 > 39

mentionnées aux articles R. 6123-119 à R. 6123-126 du code de la santé publique dont le handicap, lié en tout ou partie à des troubles cognitifs ou des troubles du comportement et de la relation affective, résulte d'un traumatisme crânien ou de toute autre lésion

Article Annexe II : Tableau n° 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 64

Lésions chroniques du segment antérieur de l'oeil provoquées par l'exposition à des particules en circulation dans les puits de mine de charbon DÉSIGNATION DE LA MALADIE DÉLAI de prise en charge LISTE LIMITATIVE DES TRAVAUX SUSCEPTIBLES

Article D752-75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

lorsque, d'après les certificats médicaux adressés par le praticien indiquant l'état de la victime et les conséquences éventuelles de l'accident ou d'après un certificat médical produit par les ayants droit à la caisse de mutualité sociale agricole, la lésion