.., ès qualités, ne peut contraindre les anciens époux à agir sur le fondement de l'article 1136-1 du code de procédure civile alors qu'à l'évidence, ceux-ci n'ont pas l'intention de diligenter une action

; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR SE PRONONCER AINSI, QUE L'ACTION EN PARTAGE D'UN BIEN CONVENTIONNELLEMENT INDIVIS PRESENTAIT LE CARACTERE D'UNE ACTION MIXTE, ALORS

En l'espèce, il résulte du jugement entrepris qui rappelle les prétentions des parties, que la Selarl [F] a fondé son action en partage sur l'article 815 .

; en application du principe, posé par l'article 815 du code civil, selon lequel le partage peut toujours être provoqué, l'action en partage est imprescriptible ; or, l'action qui a été engagée par Me

X..., d'une action en partage d'un immeuble dont il était propriétaire indivis avec Mme C..., dès lors que la propriété en a été transférée au syndic par le seul effet du jugement d'ouverture, en vertu

en partage en acquittant l'obligation au nom et en l'acquit du débiteur ; qu'en énonçant que le désintéressement des créanciers ne suffirait pas à Mme X... pour arrêter le cours de l'action en partage

indivis, meubles ou immeubles, ils peuvent toutefois provoquer le partage au nom de leur débiteur ou intervenir dans le partage provoqué par lui, les coïndivisaires pouvant arrêter le cours de l'action

DE LEURS DEBITEURS, AUTRES QUE CEUX EXCLUSIVEMENT ATTACHES A LEUR PERSONNE, Y COMPRIS L'ACTION EN PARTAGE D'UNE INDIVISION, C'EST AUX CONDITIONS QUE CEUX-CI REFUSENT D'EN FAIRE USAGE ET QUE L'INTERET

d'appel a constaté que le montant de la créance était déterminée et qu'ainsi Mme X... avait eu la faculté d'arrêter le cours de l'action en partage en acquittant la dette de son époux ; que, d'autre part

en infirmant le jugement entrepris et en déclarant l'action en partage judiciaire des consorts P... recevable au regard de l'article 1360 du code de procédure civile « du fait de l'évolution du litige

X..., domicilié au Danemark, en partage ; Attendu que, pour déclarer les juridictions françaises compétentes pour connaître de cette action, l'arrêt, après avoir justement retenu que l'action en partage

, que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en offrant de régler aux créanciers une somme égale à la valeur du bien dont le partage et la licitation sont demandés ; qu'en estimant

par le coïndivisaire de son droit d'arrêter le cours de l'action en partage en payant la dette du créancier, la cour d'appel a violé les articles 815-17 et 1351, devenu 1355, du code civil.

outre la demande de licitation a été rejetée ; que l'exercice de l'action en partage, qui constitue un droit, n'est pas une faute ; que de surcroît il ne soutient ni ne démontre que M.

L'action en partage intentée par le créancier des indivisaires est soumise aux conditions de l'action oblique prévue par l'article 1341-1 du code civil.

peuvent exercer tous les droits et actions de leurs débiteurs, autres que ceux exclusivement attachés à leur personne, y compris l'action en partage d'une indivision, c'est aux conditions que ceux-ci refusent

consistance et la valeur de la masse successorale à la date de la succession ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'elle relève exclusivement des pouvoirs du juge saisi de l'action

L’action en complément de part n'a pas le même fondement que l’action en partage complémentaire : la première action remet en cause le partage initial pour en corriger les effets et elle n'existe que par