Les juges du premier degré ayant déclaré l'action en diffamation engagée par la société [...] irrecevable, celle-ci a interjeté appel de cette décision, ainsi, ultérieurement, que les prévenus.

Y..., le 8 août 1991, un avertissement, daté du 6 août 1991, visant les faits dénoncés par Mme X... ; Attendu qu'en accueillant l'action en diffamation de M.

Sur l'interruption d'instance : Attendu que Y... a formé le 28 juin 1999 un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 9 avril 1999, qui a déclaré prescrite son action

Pour requalifier en action fondée sur une diffamation l'action exercée par M.

Y... à indemniser les consorts X... ; Sur les premier et deuxième moyens, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir soumis leur action en

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a validé l'immunité pénale prévue par l'article 41 susvisé aux motifs que les discours, objet de l'action en diffamation, auraient été prononcés devant

X... à son encontre en action en diffamation au sens de l'article 29, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, au motif que : « la diffamation visant une personne ne peut rejaillir sur une autre que dans

X... faisant valoir à titre subsidiaire que, si l'action en diffamation était vouée à un échec certain comme le soutenait M.

B... étant décédé, son action en diffamation a été reprise par sa veuve, Mme Inès Z... ; que la Cour de Cassation a censuré l'arrêt qui avait fait droit à l'exception de nullité de l'assignation présentée

Selon cet arrêt, l’immunité relative constitue une exception péremptoire à l’action en diffamation.

alors, d'autre part, et très subsidiairement que, à supposer que l'immunité de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 fût applicable à un expert, la cour d'appel ne pouvait déclarer irrecevable l'action

à la mise en cause, par la partie lésée, de l'auteur du dommage ; que pour déclarer irrecevable l'action en diffamation engagée par M.

X... avait eu ou aurait dû avoir connaissance de l'appel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Mais attendu que l'appel interrompt, dès sa déclaration, la prescription de l'action en diffamation

PUBLIQUE QUE DE L'ACTION CIVILE EN DIFFAMATION FAISANT DEFAUT ; "ALORS QUE, D'UNE PART, IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DU SIEUR X...

Les deux requérants engagèrent des actions en diffamation contre le président, dans le cadre desquelles ils demandaient la rétractation des déclarations litigieuses ainsi que des dommages-intérêts.

date du 12 octobre 1990 qui, après les avoir relaxés de la prévention d'atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, a prononcé sur leur demande tendant à la réserve de leur action

Christie engagea devant la High Court une action en diffamation contre le requérant.

Suède - 22302/10 Arrêt 1.3.2016 [Section III] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Accès à un tribunal Refus des juridictions suédoises de connaître d’une action en diffamation consécutive à la diffusion