et ouvrant une nouvelle procédure collective ; qu'en estimant que le délai de l'action en comblement de passif à l'encontre de M.

Y... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en matière d'action en comblement du passif, seule l'assignation régulièrement signifiée est susceptible d'interrompre

, les dispositions des articles 180 et 183 de la loi du 25 janvier 1985 donnent aux créanciers sociaux une action spécifique, l'action en comblement de passif, contre les dirigeants sociaux coupables de

Sur action en comblement de passif intentée par Maître B ès qualité de liquidateur de cette société, le Tribunal de commerce de Nevers a condamné Monsieur X... , en sa qualité de dirigeant, à payer au

Jean-Pierre X..., a fait produire en justice, dans le cadre d'une action en comblement de passif qu'elle a intentée à l'encontre de M.

affirmant simplement que cette action constituait une tentative pour remettre en cause l'appréciation des faits de la cause qu'avaient été amenées à faire les juridictions qui avaient statué sur l'action

, n'était pas établie, en sorte qu'il ne pouvait plus lui être reproché ce manquement dans le cadre d'une action en comblement de passif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUI SERAIT RESULTEE DE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF POUR LES FAITS DE GESTION ANTERIEURS A L'ABROGATION DES LOIS DES 24 JUILLET 1867 ET 16 NOVEMBRE

en comblement de passif est subordonnée à la démonstration d'une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif; qu'en considérant que la société Argo avait contribué à l'insuffisance d'actif

pas été frauduleux ; que l'action en comblement de passif engagée contre eux est une action personnelle intentée contre les dirigeants, et non contre la personne morale ; que le seul lien de rattachement

EN COMBLEMENT DE PASSIF; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A BON DROIT QUE L'ACTION EN COMBLEMENT DE PASSIF INTRODUITE AVANT L'ASSEMBLEE CONCORDATAIRE PEUT ETRE POURSUIVIE APRES

Y..., gérant de la société ; Attendu que pour déclarer prescrite cette action, après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 applicable en l'espèce, l'action en comblement

X... ; que l'ordonnance ne fait aucunement mention de la procédure de saisine d'office du tribunal, mais seulement de l'avis favorable à l'action en comblement de passif, émis par le juge commissaire au

Pour rejeter les demandes de M. et Mme [K] en application de L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'arrêt retient que, si le ministère public n'a pas engagé une action en comblement de passif

Y..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; 5 / qu'en toute hypothèse, "le principe du non-cumul" n'interdit pas d'exercer, subsidiairement à une action en comblement de passif, une action

en comblement de passif lorsque la poursuite de l'activité sociale après la date de cessation des paiements aggrave le déficit et contribue ainsi à l'insuffisance d'actif; qu'en affirmant que l'absence

X... reproche à l'arrêt d'avoir jugé que la prescription de "l'action en comblement de passif" n'était pas acquise, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 2244 du Code civil la prescription

Par jugement en date du 14 novembre 2001, le tribunal de Valence a sursis à statuer sur l'action en comblement de passif jusqu'à vérification définitive du passif.