Sous réserve des dispositions de l'article L. 123-19-6, le projet d'une décision mentionnée au I, accompagné d'une note de présentation précisant notamment le contexte et les objectifs de ce projet, est

M..., de Me Haas, avocat du préfet de la Corse du Sud, après débats en l'audience publique du 7 juillet 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M.

chien et sa remise au groupe Hygiène Action, le préfet a, en s'abstenant de recueillir l'avis du vétérinaire et le mettant ainsi nécessairement dans l'incapacité de mettre en œuvre lesdites préconisations

De plus, il s’avère que l’action du préfet et l’avis de la commission préfectorale ne sont soumis à aucun contrôle de la part du juge de l’exécution ou de tout autre juge.

préfectorale éclairée, en témoignent les dates des rapports de la direction interdépartementale de la police nationale ; en outre, les suites pénales données à ces évènements ne conditionnent pas l’action

être opposée l'organisation interne des services de l'Etat ; - le complément apporté au dossier de permis de construire par la société pétitionnaire n'a pas d'incidence sur le caractère tardif de l'action

Le préfet de La Réunion a présenté des observations enregistrées le 16 septembre 2025, qui ont été communiquées.

Pour l'accomplissement de cette mission interrégionale, le préfet de région désigné en application du I ci-dessus, anime et coordonne l'action des préfets des départements et des régions intéressés.

    Par un jugement du 28 décembre 2001, le tribunal départemental fit droit à l’action du préfet et annula la décision du 6 juillet 2001.

    Le 23 avril 2010, le tribunal du district Babouchkinski de Moscou accueillit l’action du préfet.

Le Gouvernement considère que la présente affaire n'entre pas directement dans le cadre juridique commun aux affaires précitées car les violations constatées par la Cour résultaient directement du refus

Une note en délibéré, présentée par le préfet des Côtes-d'Armor, a été enregistrée le 12 juillet 2023. Considérant ce qui suit : 1.

LE 11 SEPTEMBRE 1976 ; 2° REJETTE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET DE LA MOSELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ; VU 2° LA LETTRE EN DATE DU 5 AVRIL 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT

Recours du ministre des transports et autre tendant à : 1° l'annulation du jugement du 14 mai 1980 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant l'action introduite par le préfet du Bas-Rhin contre

de l'action publique. 9.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la préfète du Puy-de-Dôme.

Par un mémoire enregistré le 11 mai 2026, la préfète du Puy-de-Dôme déclare se désister purement et simplement de son déféré et de son action.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la préfète du Puy-de-Dôme.