mars 1991, en cours de procédure, une transaction est intervenue entre les parties aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à faire assurer aux salariés, qui, en contrepartie, renonçaient à leur action

contre le lycée professionnel [Établissement 1] ; AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le lycée gestionnaire du contrat soutient que l'action de formation peut donc consister en une formation interne

Après extension du contrôle, Akto a suspendu les prises en charge des actions de formation et de toutes les factures en instance.

périodes d'emploi ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la convention tripartite prévoyait une action de formation autre que l'adaptation au poste et si la formation

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Considérant que le 3° de l'article L. 5412-1 du code du travail prévoit notamment la radiation de la liste des demandeurs d'emploi de la personne qui, " sans motif légitime : (...) / b) Refuse de suivre une action

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

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12/02684 (pourvoi n° P 17-23.103) ; que, par jugement du 27 février 2012, le même tribunal a déclaré irrecevable l'action en garantie des vices cachés et l'action oblique formées par M.

d'une part, en ce qui concerne les actions de formation continue par une contribution conventionnelle des médecins et, d'autre part, en ce qui concerne l'indemnisation ou la rémunération des médecins

d'évaluation des risques professionnels de 2013 à 2016 rédigé par le groupe X ; 3) les pièces du dossier concernant le suivi de son contrat aidé pour la période du 16 juin 2014 au 15 juin 2016, notamment les actions

certification (tel que prévu à l’annexe II de l’arrêté du 17 août 2012) ; 3) sa grille d’évaluation pour la formation « conception et encadrement d’une action de formation » ; 4) le dossier complet remis

figurant dans le plan de formation de l'établissement ; 2° Les actions choisies par les agents en vue de leur formation personnelle. " ; qu'aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les plans de formation

dans le logement - recherche, de l'association Les Ateliers de l'institut, des associations Action logement groupe, et Action logement formation, des sociétés Action logement immobilier, Action logement

lecture des documents produits et du procès-verbal de la réunion du 27 septembre 2001 que ne figurent pas dans les documents communiqués les informations relatives aux conditions d'organisation des actions

du contrat de travail avec limites d'exonération-indemnités de licenciement et assimilées), alors : « 1°/ que le financement d'actions de formation et d'accompagnement des salariés dans leur recherche