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18 644 résultats pour « action de cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CHAMBRE CTX DE PROXIMITE

69d6b2f9cdc6046d47901155

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a actionné la caution, de sorte que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES a réglé la somme de 1 800 euros en lieu et place de la locataire.

Source officielle

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TJ

JCP

6a048546cdc6046d479890d0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La société ACTION LOGEMENT SERVICES s’est portée caution du locataire pour le paiement des charges et des loyers, aux termes d’un contrat de cautionnement VISALE n°A10136601623 convenu le 8 avril 2022.

Source officielle
CC

comm

6137242dcd580146774133fb

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 2 mars 1988 M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires de la société Transports X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10296

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

le GFA ayant formulé sa demande reconventionnelle pour la première fois par des conclusions du 13 octobre 2014, celle-ci est irrecevable du fait de la prescription ; que le point de départ de l'action

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6163a6171d97f2f687d913b3

Appel

23 novembre 2010

23 novembre 2010

des intérêts et de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile de ce que l'action qu'il avait initiée à l'encontre de la banque devant le tribunal de grande instance selon assignation

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97494cdc6046d47d16cac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers étant restés impayés à leur échéance par le locataire, Monsieur [U] [X] et Madame [Y] [M] ont actionné la caution (la S.A.S.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97497cdc6046d47d16d14

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Des loyers étant restés impayés à leur échéance par la locataire, Monsieur [X] [C] a actionné la caution (la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES) qui a pris en charge les loyers impayés.

Source officielle
CC

comm

é le 14 avril 2014c/Mme A

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00377

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Mme A... fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en son action alors « que le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité d'une caution à l'encontre d'une banque, pour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00044

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

(les cautions) se sont rendus cautions solidaires, à concurrence d'un certain montant en principal, de toutes les obligations souscrites par la société Picardie utilitaires (la société) envers la Banque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628533c10e2193c5780956

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

ETABLISSEMENTS JACQUES WARTH, la cour d'appel de Douai a fixé la créance de la société BAIL ACTEA au passif de la société locataire à la somme de 113.625,65 euros ; que la société BAIL ACTEA a ensuite actionné

Source officielle
TCOM

Référés

69e0c58ecdc6046d4770f164

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance en l'occurrence un contrat de location avec option d'achat en date du 21/01/2022, cautionnement solidaire souscrit par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00243

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

"actionner", lequel ne fait alors pas référence à une action en justice, mais à l'exécution, à la demande du créancier, de l'obligation de règlement de la caution ; que pour constater la forclusion de

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT EX TI

68827ad55f09f7fee0efd7f0

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Elle a enfin vainement tenté d'actionner la caution, qui n'a pas répondu à son courrier. Bien qu'ayant signé l'avis de réception de sa convocation, M.[H] [S] ne comparaît pas.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300418

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

certificat de conformité visant ces travaux, lesquels avaient été en partie commandés dans le cadre du marché initial ; que le préjudice subi par la société IBELEC était caractérisé par l'impossibilité d'actionner

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10233

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Copirel Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'action de caution des 5

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32985cdc6046d47123732

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

La SAS [U] [E] NAILS étant en liquidation judiciaire, la Caisse de CREDIT MUTUEL D'HENIN BEAUMONT est fondé à actionner la caution solidaire en vertu des articles 1101, 1103 (ancien article 1134), 2288

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00970

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

pèse sur la caution qui entend interdire au créancier de s'en prévaloir ; que, par ailleurs, qu'en considérant que l'APST avait fait souscrire à la caution un cautionnement sans aucun rapport avec ses

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CA

Chambre des Urgences

6363685237e31b7f744449ca

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par courrier recommandé avec accusé de réception envoyé le 31 juillet 2021, la société [12] contestait cette décision de recevabilité faisant valoir qu'elle avait actionné la caution solidaire d'[H] [Z

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300419

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

créance au passif de la société RBT et des réserves émises sur certains de ces travaux lors de leur réception ; que le préjudice subi par la société DELTA CLIM était caractérisé par l'impossibilité d'actionner

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200287

Cassation

19 février 2015

19 février 2015

à l'encontre de la banque ; que les consorts X... ont assigné la banque en indemnisation des fautes commises à l'égard des cautions ; Attendu que pour déclarer cette action irrecevable comme prescrite

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