F... sont établis et résultent de sa mise en examen en 1997 dans une procédure pénale concernant le fonctionnement d'une autre société dirigée par Pascal E...

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 2003, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000

moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 2-1 et 19 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, et 593 du Code de procédure pénale

Pascal Y... soutenait qu'aucun acte de poursuite n'avait été réalisé entre le 24 février 1998, date de l'ordonnance de renvoi et le mandement de citation du 26 mars 2001 ; que le tribunal correctionnel

L'article 50 de la Charte, intitulé « Droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction », est rédigé comme suit : « Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement en raison

X... soit seul poursuivi pour ces faits d'association de malfaiteurs ne signifie pas qu'il était seul à la commettre ce qui, au moment des poursuites, l'exonérerait de toute responsabilité au regard de

de la mère du prévenu à Nanterre, vraisemblablement au mois de mars, alors que Pascale était âgée de 5 ans et Magali âgée de 4 ans ; que, lorsque cet acte aurait été commis, les deux fillettes avaient

, 411, 2, g) du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain X... et Alain Y...

3 a) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 334, 338, 342, 407, 414 et 426. 4 du Code des douanes, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale

Sur le rapport de Mme Salomon, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société BNP Paribas, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Pascal, G...Pascal, pris de la violation des articles 121-7, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal ...Z. coupable d'escroquerie ; "aux motifs que pour ses détournements, Pascal

E... a été poursuivi pour homicides et blessures involontaires, ainsi que pour divagation d'animaux ; Attendu que, pour déclarer coupable Pascal E... - appelant des seules dispositions pénales du jugement

Pascal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 avril 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur

Pascal, - X... Franck, - Y...

de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 10 décembre 1999, qui, dans les poursuites

, 321-1, 434-4, 441-2 et 441-4 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour le demandeur, pris de la violation des articles 441-1, 441-3, 441-4 du Code pénal, 575, 591 et 593 du Code

, 1351 et 1832-1 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Mme A... des fins de la poursuite ; " aux motifs que