agricole mutuel de Normandie-Seine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 novembre 2014), que, par acte

Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 2017) et les productions, que suivant acte authentique du 13 novembre 2004

mars 2015 la date de signature de l'acte authentique.

authentique ne prévoit pas de clause de déchéance du terme, dès lors que l'offre de prêt annexée à l'acte authentique contenait des conditions particulières, signées par la banque, dans lesquelles se

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 8 janvier 2019), par acte authentique du 8 septembre 2000, la société BNP Paribas (la banque) a consenti un prêt professionnel à M. et Mme X... (les emprunteurs).

authentique du 27 mars 1998, dressé par [O] [L], notaire, [X] [N], clerc de l'étude, a vendu à [D] [M] des lots de copropriété d'un immeuble ; que, par acte authentique du 14 septembre 1988, dressé par

Y..., l'acte précisant que la signature de l'acte authentique devrait avoir lieu au plus tard le 30 novembre 2000 ; que, le 25 octobre 2000, la SAFER a fait connaître au notaire instrumentaire sa décision

[P], par l'intermédiaire de la société Cabinet Bedin immobilier, un immeuble d'habitation au prix de 533 000,00 euros, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 5 août 2010

pour le cas où elle ne demanderait pas la réalisation de la vente au plus tard le 15 mars 1988, l'acte authentique devant être signé dans les 10 jours suivants, d'autre part à fournir une caution bancaire

Maurice Y... de son usufruit, au plus tard le jour de la signature de l'acte authentique de vente ; que la société Fourcroy, aux droits de laquelle se trouve la société CIRIM, s'est engagée en même temps

X... a certifié céder à Mme Marie-France X... une maison, son mobilier et un jardin, biens qu'il a acquis par acte authentique du 21 octobre 1972 ; que par acte authentique du 19 décembre 1977, M. et Mme

authentique devant intervenir au plus tard le 30 novembre 2012 ; que, l'acte de vente n'ayant pas été réitéré, M.

La signature de l'acte authentique était fixée au 15 juin 2014. 2. L'acte comportait une clause pénale en cas de refus de signature de l'acte authentique malgré la réalisation des conditions. 3.

Z..., notaire, elle a vendu l'immeuble à la SCI Permi ; que, par acte authentique des 29 et 30 mai 2008, la société Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 1993), que, par acte authentique du 29

conformément à la loi ; Met hors de cause la SCP Ravanas et la SCP Rey-Perruchot-Triboulet ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1991), que, par acte

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte authentique du 14 décembre 1977, M. et Mme Roland Y... ont constitué un groupement foncier agricole en

Q... un immeuble moyennant le prix de 315 000 euros sous condition suspensive d'obtention d'un prêt, la réitération par acte authentique devant intervenir au plus tard le 30 avril 2011 ; que, par acte