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3 227 résultats pour « acte valant cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100714

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

La société civile immobilière L'Agape (la caution) est intervenue à l'acte en qualité de caution hypothécaire et nue-propriétaire d'un immeuble dont les emprunteurs étaient les usufruitiers. 3.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00609

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

par le cautionnement de Mme [Y], épouse [N] (Mme [N]), donné dans le même acte. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201062

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

de cautionnement, le créancier poursuivant agit à l'encontre de la société HML sur le fondement de la copie exécutoire de l'acte reçu par Me Z... , notaire associé à [...], le 27 juin 2012 aux termes

Source officielle
CC

civ1

61372351cd58014677408352

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

doit être interprété strictement ; qu'en affirmant, pour considérer comme valable le cautionnement des consorts Y..., que leur représentation à l'acte de prêt notarié par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00243

Cassation

10 mai 2024

10 mai 2024

, sans qu'un acte interruptif de prescription ou de forclusion soit nécessaire ; que pour constater la forclusion de l'action de la banque au titre de l'engagement de caution figurant dans l'acte du 26

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00679

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

, les époux [X] se sont, dans le même acte du 30 janvier 2013, portés cautions de la dette issue du prêt du 21 février 2013, la nullité du cautionnement de M.

Source officielle
CC

comm

61372417cd580146774121e8

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

que l'acte irrégulier du 6 mai 1991 valait commencement de preuve par écrit et que le fait que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100017

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

X... le droit de se prévaloir des dispositions du code de la consommation en matière de cautionnement, l'arrêt retient qu'il a consenti une inscription d'hypothèque, distincte de l'engagement de caution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100896

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

des paiements stipulée à l'acte de cautionnement est inopposable à la caution qui n'a pas approuvé la modification ; qu'en l'espèce, Mme J... s'est portée caution d'un premier crédit d'un montant de 1

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01487

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

A...             , apposée sans mention de qualité, au bas d'un acte portant à la fois engagement de la société qu'il dirigeait et engagement personnel de caution, pour apprécier le caractère exprès de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00256

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

L'acte prévoyait le cautionnement solidaire et une affectation hypothécaire, consentis par Mme [J] [V]. 2.

Source officielle
CC

civ1

61372295cd580146773fec8a

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

pas quelle caution avait renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2033 du Code civil, ni que le CCME fût une société de caution mutuelle à l'égard de qui valait cette renonciation, la cour

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00209

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Par acte du 26 décembre 2017, M.

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413eaa

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré valable son engagement de caution au titre du contrat de crédit-bail alors, selon le moyen, que l'engagement de caution doit comporter la mention écrite de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00571

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

(la SCI), qui avait souscrit à son profit un cautionnement hypothécaire par acte authentique du 22 mai 2008, un commandement de payer valant saisie immobilière et l'avoir publié, la Banque populaire Aquitaine-Centre-Atlantique

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comm

613724b4cd58014677417ac5

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

caution ; qu'en retenant, pour dire valable le cautionnement consenti par la SCI en garantie de l'emprunt consenti par le Crédit lyonnais à la SARL, que l'autorisation donnée au gérant de la caution n'était

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100353

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

(les cautions) se sont portés cautions hypothécaires de M. Sébastien F... et de Mme I...

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CC

comm

61372394cd5801467740ba3a

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

X... de la nullité affectant l'acte de cautionnement et sans constater la volonté de ce dernier de confirmer l'acte nul, tandis que la mise en demeure ne comportait aucune de ces précisions essentielles

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civ1

61372293cd580146773fea4b

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X... visait les actes de cautionnement des 5 et 6 octobre 1986, la cour d'appel ne pouvait retenir ensuite, sans se contredire, que seul était visé l'acte de cautionnement du 4 mars 1987, jugé faux, pour

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200657

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

J... s'est portée caution solidaire et hypothécaire ; que par acte notarié du 10 novembre 2009, un second prêt de moindre montant était consenti dans les mêmes conditions ; que le 11 septembre 2012, Mme

Source officielle