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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100714
18 décembre 2024
18 décembre 2024
La société civile immobilière L'Agape (la caution) est intervenue à l'acte en qualité de caution hypothécaire et nue-propriétaire d'un immeuble dont les emprunteurs étaient les usufruitiers. 3.
Source officiellePage 2 sur 162
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00609
8 septembre 2021
8 septembre 2021
par le cautionnement de Mme [Y], épouse [N] (Mme [N]), donné dans le même acte. 2.
Source officielle