publics établis par une autorité étrangère ; - l'arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics

publics établis par une autorité étrangère ; - l’arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte, et non à la date de sa production.

L’article 9 de ce même décret dispose : « Les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes : / … / 4° Les actes publics étrangers sont légalisés

Les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte, et non à la date de sa production.

public ou authentique ou dans un document administratif destiné à l'autorité publique et hors le cas où la réglementation en vigueur autorise à souscrire ces actes ou documents sous un état civil d'emprunt

a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation

publics étrangers, sont considérés comme actes publics les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'Etat et notamment les actes notariés c'est-à-dire

publics établis par une autorité étrangère ; - l’arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics

le tribunal administratif de Grenoble qui a annulé l'arrêté du 25 mars 1998 tout en précisant que cette annulation avait pour effet de faire revivre l'arrêté du 18 avril 1996 ; que l'annulation d'un acte

publics établis par une autorité étrangère ; - l'arrêté du 13 février 2024 pris pour l'application de l'article 1er du décret n° 2024-87 du 7 février 2024 relatif à la légalisation des actes publics

Dans ce cadre, les modalités de légalisation applicables à un acte public étranger pour sa production en France doivent être déterminées à la date de la légalisation de cet acte.

Vu : - la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers ; - le code civil ; - le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

En l'absence de convention permettant une dispense de légalisation avec la République de Guinée, les actes publics établis par une autorité étrangère produits par M.

pas assisté à la dictée du testament par la testatrice, ni à sa rédaction ; que la cour d'appel a néanmoins jugé que ce testament, déclaré faux en tant qu'acte public, était valable comme testament international

Aux termes du II de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : " Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité

, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu / Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le

Aux termes de l'article 16 de la loi du 23 mars 2019 susvisée : " () II. - Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France