La Cour d’appel a infirmé le jugement du tribunal de grande instance en toutes ses dispositions, a constaté que la créance de la caisse n’est pas prescrite, a validé la saisie‑attribution du 3 janvier

droits en 1924 sur le terrain voisin, selon un titre probant portant cession de droits indivis, l'occupation de la parcelle litigieuse remonte donc à cette époque et que peu importe, en conséquence, les actes

comportant reconnaissance des redevables" ; que, pour l'application de cette disposition l'effet interruptif de prescription ne peut résulter que d'un acte ou d'une démarche par lesquels le redevable

novembre 1993 ; que la compagnie Continentale d'assurances a soulevé la péremption d'instance ; Attendu que pour dire que l'instance n'est pas atteinte de péremption, l'arrêt retient que constitue un acte

que, ne sont interruptifs de prescription que les actes qui ont pour objet de constater l'infraction, d'en rassembler les preuves ou d'en rechercher les auteurs ; qu'un acte ayant pour seul objet de demander

comportant reconnaissance des redevables ou par tous autres actes interruptifs de droit commun." ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction

deux décisions de la commission de recours amiable des 20 décembre 2000 et 18 juin 2001, il n'est pas justifié de leur notification par lettre recommandée avec accusé de réception en sorte qu'aucun acte

des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du dernier usage du faux, énonce que la dernière utilisation de la délibération arguée de faux est antérieure au 30 septembre 1993 et qu'aucun acte

pièces versées au dossier et sans aucune analyse de cette décision, la chambre de l'instruction qui ne se prononce d'ailleurs même pas sur la question de savoir si elle avait ou non un caractère interruptif

. - Prescription de l'action de l'administration - Prescription triennale de l'article 1968 - Actes interruptifs [T.C.A.].

PAR TOUS ACTES COMPORTANT RECONNAISSANCE DES REDEVABLES OU PAR TOUS AUTRES ACTES INTERRUPTIFS DE DROIT COMMUN". QUE LA CIRCONSTANCE QUE M. X...

Z... et Mme Y..., qui ont omis de faire signifier le jugement du 6 novembre 1991, avaient dès le prononcé de celui-ci, la possibilité de manifester par tout autre acte leur volonté de poursuivre l'action

l'action publique éteinte par la prescription, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que la partie civile n'allègue aucune manoeuvre frauduleuse et aucun acte

magistrat évoquant cette possibilité qui n'a pas été concrétisée, la plainte simple ayant simplement fait l'objet d'un classement sans suite ; qu'il n'est pas établi ni même allégué la survenance d'un acte

de poursuite régulier ou suspendue par un obstacle de fait ou de droit ; que la faculté offerte aux parties de demander aux juridictions d'instruction l'accomplissement de certains actes interruptifs

P... fait état d'une demande de sursis à statuer, celle-ci a été formulée par simple lettre et non par voie de conclusions de sorte qu'elle ne peut constituer un acte interruptif du délai de péremption

d'un loyer qui aurait été fixé verbalement, que par la suite il n'avait entrepris aucune action avant de saisir le Tribunal par assignation du 8 juillet 1993 et qu'il ne pouvait se prévaloir d'aucun acte

eux-mêmes, qu'ils ont été commis avant l'assassinat perpétré en mars 1985 ; que la plainte ayant mis en mouvement l'action publique, datée du 26 mars 1991, a été enregistrée le 12 avril 1991, et qu'aucun acte