unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 septembre 1995), que la société civile immobilière Calédonie immobilier (SCI Calim) a donné à bail des locaux à usage commercial aux époux Z... par acte

ouverte par cet acte, en engageant une mesure conservatoire ou une mesure d'exécution forcée, ce qu'il a au demeurant tenté par les mesures précitées ; que l'action distincte en qualification et recouvrement

inopposable la nullité de cet acte et de confirmer la validité de l'acte de vente du 20 juin 2009, alors : « 1°/ que ni l'erreur commune ni l'apparence ne peuvent faire obstacle aux conséquences, vis-à-vis

responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige les opposant à la société Serval, société par actions

insuffisance devant faire l'objet d'une réduction du prix égal à cette insuffisance ; qu'ils s'engageaient en outre à supporter toute diminution d'actif ou augmentation de passif ayant une cause antérieure

Y... et la société SCOP Manuest ; que par acte du 23 juillet 1988, M. Y... a consenti à M.

; Qu'il s'agit en effet, comme il a été dit, d'actes engageant la responsabilité délictuelle de leur auteur et que c'est sans fondement juridique que la société La Redoute fait valoir que les textes du

Jean et Lucien B... reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur action dirigée contre M.

Decock, président et actionnaire majoritaire de la société X..., Delmotte et associés (société DDA), qui avait par un acte du même jour, cédé à la société Cico 216 000 actions des sociétés de ce groupe

(le cédant) a, par acte du 2 août 1989, cédé à M. Boucheron Y...

Le 11 octobre 2017, la S.A.S. [1] et la S.A.R.L. [5] ont régularisé un contrat de fourniture de boissons aux termes duquel la S.A.S. [1], fournisseur s’engageait à accorder à la S.A.R.L. [5] des avantages

Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action

Par acte notarié du 31 juillet 2014, la société TPF a vendu à M. [Z] (l'acquéreur) en l'état futur d'achèvement, des lots de l'ensemble immobilier.

qu'"aux termes de ce protocole, les parties s'engagent à ne recourir à aucune action contentieuse" ; que M.

ce dispositif sont engagés par l'acte du 10 mars 2000, pour ce qui est tant de la cession de leurs actions que de la garantie d'actif et de passif ; Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que la

(les cédants) s'engageaient à céder à la société d'aménagement de Port Léman et à deux autres sociétés, qui s'engageaient à les acquérir, la totalité des actions de la société les Gémeaux au prix de 1

X... était impatient de vendre ses actions et ne souhaitait pas attendre la clôture de l'exercice, le 30 mars 1995, pour fixer le prix de ses actions, quand il ressortait, au contraire, de cet acte d'engagement

administrateur de la société Stim et dirigeant de la société X... industrie, société actionnaire de la société Stim, d'étudier les liens pouvant exister entre cet abandon de créances et la cession d'actions