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759 322 résultats pour « acte de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008023238

Admin. suprême

15 juin 2001

15 juin 2001

X... relatives à cette imposition sont devenues sans objet ; Sur le supplément d'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration

Source officielle

Page 2 sur 37967

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CC

soc

613723c0cd5801467740da84

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01962

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

pénale : "en ce que l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à suivre du chef de publication d'actes d'une procédure criminelle avant leur lecture en audience publique ; "aux motifs propres que

Source officielle
CC

civ2

613724d4cd58014677418b6b

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

solde des cotisations sociales de l'année 1998 ; Attendu que, pour déclarer prescrites les cotisations litigieuses, le jugement retient que la prescription applicable est de deux ans, et qu'aucun acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200313

Cassation

23 mars 2023

23 mars 2023

Un juge de l'exécution a, par jugement du 3 décembre 2015, prononcé la nullité du commandement et de tous les actes de procédure subséquents. 3.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007650226

Admin. suprême

28 janvier 1976

28 janvier 1976

01-01-06-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS -Actes individuels - Procédure administrative

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20151541

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

années 2003 à 2005, et diligentée par la troisième brigade de vérification de la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées : 1) le rapport de vérification ; 2) l'intégralité des échanges de courriers ou actes

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd58014677406581

Cassation

13 janvier 1999

13 janvier 1999

Attendu que pour annuler la notification de nouveau loyer, l'arrêt retient que cette notification mentionnant une référence de loyer erronée était soumise au régime des nullités pour vice de forme des actes

Source officielle
CC

cr

61372603cd580146774224b8

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 191 et 592 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des mentions de

Source officielle
CC

civ2

613722d1cd58014677401d91

Cassation

19 février 1997

19 février 1997

unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1981 ; Attendu que l'action civile résultant d'une infraction prévue par cette loi se prescrit après 3 mois révolus à compter du jour du dernier acte

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300845

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la nullité du congé rural obéit aux règles de nullité des actes de procédure et que cette nullité est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fdc94e83ee8e6b815acffe4

Appel

13 novembre 2018

13 novembre 2018

Daniel X... aux dépens, la procédure étant gratuite et sans frais hormis les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution en application de l'article R

Source officielle
CC

civ2

61372447cd580146774142fa

Cassation

14 avril 2005

14 avril 2005

partiellement la demande et ordonné pour le surplus une expertise ; que par un deuxième jugement du 19 avril 1999, le Tribunal a déclaré irrecevable une exception de nullité de l'assignation et des actes

Source officielle
CC

cr

édure suivie sur sa plainte pour faux et usage de fauxc/Yves X

6137260fcd58014677422a96

Cassation

14 décembre 1999

14 décembre 1999

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 25 mai 1999, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte pour faux et usage de faux contre

Source officielle
CC

civ2

6137268bcd580146774266a8

Cassation

17 octobre 2002

17 octobre 2002

civile : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 718 et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03084

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

F... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à voir annuler notamment les procès-verbaux de sa garde à vue et les actes de procédure subséquents.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fd95cf9d3f31b4791edd6af

Appel

14 février 2020

14 février 2020

[P] les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, * dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029604156

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

soit par un avocat ; qu'aux termes de l'article R. 431-1 du même code : " Lorsqu'une partie est représentée devant le tribunal administratif par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, les actes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201299

Cassation

11 décembre 2025

11 décembre 2025

civile ; 3°/ qu'aucune disposition n'impose aux parties de limiter la taille de leurs envois à la juridiction lorsqu'elles lui remettent des actes de procédure par voie électronique ; qu'en retenant

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423745

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

et plus précisément un élément de preuve à charge dans l'information judiciaire en cours ; " alors, d'une part, que l'article 38, alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 vise les actes de procédure,

Source officielle