AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008023238
15 juin 2001
15 juin 2001
X... relatives à cette imposition sont devenues sans objet ; Sur le supplément d'impôt sur le revenu : Considérant qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : "L'administration
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soc
613723c0cd5801467740da84
8 janvier 2002
8 janvier 2002
Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 933 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que
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