Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 19 octobre 2020), Mme [U]-[E] a assigné Mme [E], sa tante, en annulation d'un acte de notoriété acquisitive dressé au profit de cette dernière le 18 avril 1991 et en

de notoriété qui fera foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire ; que l'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui

de notoriété, - voir ordonner la communication de l'identité complète des héritiers de Monsieur [F] [J] décédé le [Date décès 1] 2013, - voir ordonner la délivrance de l'acte de notoriété concernant

-Q... ne rapportent cette preuve ni par titre ni par possession trentenaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que « l'acte de notoriété » ou tout autre moyen de preuve établissait que les consorts

; Attendu qu'en vertu de ce texte, le ministère public doit avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle d'ordre public est applicable à une action en annulation d'un acte

Dressé à la demande des demandeurs initiaux, l'acte de notoriété a valeur probante.

[R] et [Y] [M], Mmes [S], [F], [D], [A], [B] et [J] [M] (les consorts [M]) ont fait établir un acte de notoriété acquisitive à leur profit, portant sur une parcelle cadastrée section CF n° [Cadastre 3]

Ary X... a revendiqué la propriété de cette même parcelle en invoquant un acte de notoriété dressé par acte authentique en date du 17 novembre 1965, publié à la conservation des hypothèques le 20 décembre

Le 10 décembre 2004, M. et Mme Q... ont vendu à M. et Mme W... la parcelle [...] , l'acte de vente mentionnant qu'elle avait été acquise par prescription trentenaire constatée par un acte de notoriété

de partage en date du 23 avril 1883, ont formé une action en revendication d'une parcelle cadastrée section H n° 736, à l'encontre de Mlle X... et de ses ayants droit ; que Mlle X... a invoqué un acte

avoir communication des causes relatives à la filiation ; que cette règle est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'action exercée par Mme Lazare V., épouse L. pour contester les actes

jugé que l'acte de notoriété acquisitive du 7 mars 2012 constituait le fondement de l'action de M.

[P] [E], ainsi que Mmes [H], [Y], [S], [A] et [G] [E] et MM [O] et [J] [E], héritiers de [U] [E], (les consorts [E]) en annulation de cet acte de notoriété.

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le Pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit : Vu l'acte de décès de Mme [V] épouse [R], Vu l'absence d'acte de notoriété, Constate

le syndicat des copropriétaires a sollicité de la société civile professionnelle [N] [J] et [V] [F] (la SCP notariale), en charge du règlement de la succession, l'identité des héritiers, ainsi qu'un acte

QUE « Aux termes de l'article 310-1 du code civil la filiation peut être légalement établie par un acte de notoriété.

[D], se prévalant d'un acte de notoriété du 25 novembre 2009, a revendiqué la qualité d'héritier, comme étant né de [I] [U]. 3. Le 6 décembre 2016, M. [H] [U] a assigné M.

nés de la même mère, qu'il a tous reconnus et qui portent son nom; que, peu après son décès, C., née le 5 octobre 1948, et M., né le 5 février 1957, se sont fait délivrer par un juge des tutelles un acte