X... a interjeté appel, de même que la société Valdor (la société) dont il est le liquidateur amiable ; que l'association a soulevé la nullité de l'acte d'appel et l'irrecevabilité de l'appel en soutenant

Constatant qu'elle avait omis de mentionner l'un des membres de l'indivision dans son acte d'appel, la société Mat Isa, a assigné Mme [U] [A] par un acte d'appel provoqué le 31 août 2020. 4.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'acte d'appel Monsieur [W] [I] soulève la nullité de l'acte d'appel en faisant état que la domiciliation de l'appelante est fictive'; qu'elle fixe celle-ci

Y... ; que celui-ci a invoqué la nullité de l'acte d'appel en soutenant que Mme X... avait fourni une adresse inexacte et qu'il n'avait pu faire exécuter l'ordonnance du magistrat de la mise en état

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie bordelaise de la Réunion, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juillet 1999 par la cour d'appel

est signée par l'avoué ; que les avocats au barreau de la Guadeloupe peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d'appel de ce département ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

appel soit recevable, il importe de connaître sur quoi il porte, qu'en l'espèce, la lecture attentive de l'acte d'appel ne permet pas de déterminer les dispositions critiquées de sorte que l'appel ne peut

de l'acte d'appel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les dispositions combinées des articles 932 du nouveau

X... a soutenu que la procédure de première instance et l'acte d'appel étaient nuls du fait que la société Europagro avait mentionné une adresse du siège social erronée ; Sur le premier moyen, pris

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Pierre et Olivier Bernabé, dont le siège est ... (9e), en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1990 par la cour d'appel

; que les avocats au barreau de la Guadeloupe peuvent effectuer les actes de représentation devant la cour d'appel de ce département ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie des

de cette décision ; Attendu que, pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt énonce que l'acte d'appel ne comportait pas le nom de l'organe habilité à représenter la société et que la violation de ces

en mentionnant dans l'acte d'appel être domicilié chez Mme X...[...]                                       , il a, en vue de l'audience devant la cour d'appel du 4 novembre 2016, été cité à cette adresse

[N] a relevé appel de cette décision en précisant dans son acte d'appel que les motifs de recevabilité de son appel seront explicités par mémoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Le ministère public a interjeté appel du jugement, l'acte d'appel portant la mention suivante : « précisant que son appel est limité et porte sur les peines non prononcées et requises, à savoir l'interdiction

d'appel, conformément aux dispositions de l'article 117 du Code de procédure civile ; qu'il convient de constater qu'en raison de l'irrégularité de l'acte d'appel, la Cour n'est pas régulièrement saisie

Dans l'acte d'appel, le prévenu a, par la voix de son avocat, déclaré comme adresse personnelle le Centre communal d'action sociale (CCAS) - [Adresse 1].

B..., en mentionnant dans son acte d'appel une adresse qui n'était plus la sienne, a indiqué dans ses écritures d'appel que son domicile était fixé chez une amie ; Attendu que Mme X... Y... Z...