constitue un acte interruptif de prescription ; que l'exception de prescription doit être rejetée ; que la durée excessive de la procédure ne saurait l'entacher de nullité ; "alors, d'une part, que

X... n'avait pas été en mesure d'en discuter, la cour d'appel a violé l'article 6 du code de procédure civile ; 5°/ que la renonciation à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant, sans équivoque

P... à qui les dispositions de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ont été expressément rappelées dans l'acte de vente par lequel il a reconnu « avoir été informé qu'il ne

sexuel d'un acte doit être analysé au regard de la nature de cet acte et non au regard du mobile de son auteur ; qu'en considérant que peut être qualifié viol un acte qui ne porte sur aucun organe sexuel

Par arrêt du 18 décembre 2024, la Cour de cassation a donné acte aux emprunteurs de ce qu'ils reprenaient l'instance à l'égard de M.

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en jugeant qu'il y avait lieu de fixer le montant des honoraires dus par Mme [Y] à Mme

à un droit ne se présume pas et, si elle n'est pas expresse, doit résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; qu'en se fondant, pour dire qu'aucun accord n'était intervenu entre

ne valait pas renonciation, aux motifs que cet acte soumettait cette approbation à certaines conditions, la cour d'appel a violé l'article 1134 (ancien, désormais 1103) du code civil. » Réponse

X... des faits susvisés au motif que les actes facturés ayant été réalisés la facturation critiquée ne caractérisait pas une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir indûment de la caisse des règlements

Ceux-ci ont versé une indemnité contractuelle d'immobilisation entre les mains de l'avocat rédacteur de l'acte, désigné comme séquestre.

Par acte du 29 juin 2009, reçu par M.

B... et n'avait pas notifié la cession de bail ainsi que le prescrit l'article 1690 du Code civil et que partant il n'avait aucun bail opposable au bailleur ; que ce moyen a été laissé sans aucune réponse

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré y avoir charges suffisantes contre Johann X... d'avoir, par violence contrainte menace ou surprise, commis des actes

condamné à deux reprises pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique; qu'eu égard à ces éléments la peine prononcée apparaît insuffisante en son quantum (arrêt attaqué p. 4); "alors qu'en ne caractérisant

la prétendue manoeuvre frauduleuse par le fait que Chawki X... aurait reconnu que la société CIG Opération n'a jamais eu d'activité, de comptabilité et de fonds disponibles pour honorer la transaction

P... avait changé et était caractéristique de celui d'une mineure en grande souffrance (agressivité, repli sur soi) ; 1 )"alors que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ;

argués de contrefaçon est soumis à la condition que l'action au fond apparaisse sérieuse, ce qui implique que l'existence de la contrefaçon semble avoir des chances suffisantes d'être reconnue ; qu'en

d'achat d'un nouveau logement la veille du jour où ils avaient adressé leur congé ne caractérisait pas une fraude justifiant que les locataires soient privés de la réduction du délai de leur préavis,