Y... s'était rendu l'auteur de fausses déclarations et d'omissions intentionnelles en ne mentionnant pas le prix d'acquisition du véhicule et en indiquant un kilométrage de 32 000 kilomètres au lieu de

Z..., témoins cités par l'accusation, Mme le président, a déclaré qu'il sera passé outre aux débats ; "alors que la renonciation à un droit ne se présume pas ; qu'à défaut de toute interrogation

[N] qui n'a jamais accepté l'extension de la saisine à des faits distincts, l'acquisition par lui en 2010 d'un bien immobilier sis à [Localité 1], sans aucun rapport avec des produits de luxe ou courants

l'Union de crédit pour le bâtiment (l'UCB), créancier inscrit des époux Z..., est intervenue à l'instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé que l'immeuble a été acquis

propriété commerciale et de le débouter de sa demande d'expulsion alors, selon le moyen : 1 / que le preneur qui, étant resté en possession des lieux loués à l'expiration d'un bail dérogatoire, a acquis

les tenues que les membres de la fusillade devaient porter, qu'il les avait aidés pour se loger avant la fusillade, qu'il avait acquis et détenu des armes de catégorie A et B, qu'il avait

[C] se sont mariés le 4 octobre 1996, sous le régime de la participation aux acquêts. 2. M.

[D], l'arrêt énonce que seule peut être retranchée de la somme maximale figurant sur le compte la valeur des avoirs dont l'origine et les modalités d'acquisition ont été justifiées.

La société fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a définitivement acquis trois mille cinq cent quatre vingt quatorze actions de performance et cinq cents actions de présence et qu'il a la qualité

du prix d'acquisition du bon (prix de souscription) et du prix d'acquisition de l'action par le salarié (prix d'exercice) », et en se fondant ainsi pour fixer l'assiette du redressement de cotisations

une cassation ; Sur le dixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation présentée au titre des heures de contrepartie obligatoire en repos acquises

puis la gestion exclusive des immeubles acquis par UIR et ses émanations ; que la société EIM, venant aux droits de la société EAM, rappelait que si l'immeuble Atrium Boulogne, indirectement acquis en

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 21 décembre 2017), la société Baia promotion a, par acte du 24 décembre 2008, acquis un ensemble immobilier situé à Nouméa en se plaçant sous le régime de faveur des

La société Deloffre fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement d'indemnités au titre des frais d'acquisition du terrain et de la taxe foncière, alors « que seul le préjudice en rapport de causalité

[S] fait grief à l'arrêt de dire qu'il a commis un recel de communauté, alors « que l'acquisition par un époux de parts sociales postérieurement à la dissolution de la communauté ne constitue pas un recel

Y..., la lettre de licenciement comporte bien l'information concernant le Droit individuel à la formation et le nombre d'heures acquises à ce titre.

X... a assigné son ex-épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens, en demandant de dire que les acquisitions, effectuées "à raison d'une moitié indivise pour

La cour d'appel a constaté, par motifs propres, que la communauté s'était acquittée du remboursement de l'emprunt contracté par Mme [O] pour l'acquisition d'un bien propre ayant servi de logement familial