CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

, l'accord de modulation n'est ni valide ni opposable aux salariés ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que si l'irrégularité d'un accord de modulation ou de sa mise en oeuvre rend inapplicable aux salariés

Source officielle

Page 2 sur 1028

← Précédent Suivant →

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01697

Cassation

22 octobre 2015

du salarié doit comporter les éléments contractuels de rémunération dont fait incontestablement partie l'accord de modulation sur le temps de travail.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00177

Cassation

28 janvier 2015

de modulation du 23 novembre 1999 ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'article 3, alinéa 3, de l'accord de modulation du temps de travail du 23 novembre 1999 prévoyant que le

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00382

Cassation

20 février 2008

si ces pièces démontrent qu'il a effectué certaines heures, elles ne permettent pas de déterminer qu'il aurait effectué annuellement une moyenne hebdomadaire de plus de 35 heures dans le cadre de l'accord

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10514

Cassation

16 juin 2016

notamment en 2008 Melle I... n'assumait pas ce travail ; le retrait de la collecte mensuelle par voie informatique des horaires des salariés est quant à lui manifestement lié à la mise en place de l'accord

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00081

Cassation

15 janvier 2014

à la salariée une indemnité de repas, l'arrêt retient qu'en application de l'article 3-5 de l'accord de modulation, il est prévu que les repas pris à l'extérieur seront remboursés sur présentation de

Source officielle

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

[B] ne peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires en raison de l'application d'un accord de modulation du temps de travail à l'année.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00611

Cassation

24 mai 2023

[I] du surplus de ses demandes que les dispositions issues des lois de 1987 et 1998 précitées sous l'égide desquelles l'accord de modulation du 7 janvier 1999 de la société H.

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000052441231

—

1 octobre 2025

ACCORD DE MODULATION

Source officielle

ACCO

ACCOTEXT000047447506

—

31 décembre 2021

ACCORD DE MODULATION