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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794b609ba5988459c42ced
11 janvier 1983
11 janvier 1983
ET PARTAGE ; QUE LE TRIBUNAL, A ENONCE QUE LA RENONCIATION DE JEAN-BRUNET N'ETAIT PAS VALABLE EU EGARD A L'IRREVOCABILITE DE SON ACCEPTATION ANTERIEURE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QU'IL Y AVAIT
Source officielleCour d'Appel
6253c89cbd3db21cbdd85c39
19 février 2002
19 février 2002
de son père ; Mais attendu que tant la renonciation que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire requiert une démarche expresse de l'héritier ; Attendu qu'en effet, les articles 784 du Code civil
Source officielleciv1
60794bd19ba5988459c43fda
30 janvier 1979
30 janvier 1979
SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE EN VUE DE PORTER ATTEINTE AUX POUVOIRS ACCORDES PAR LA LOI A L'HERITIER BENEFICIAIRE QUANT A L'ADMINISTRATION ET A LA LIQUIDATION DES BIENS SUCCESSORAUX ; ATTENDU QUE BERNARD
Source officielleciv1
6079435f9ba5988459c42193
7 décembre 1976
7 décembre 1976
DE L'ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, FORMALITE A DEFAUT DE LAQUELLE LA DECLARATION EST PRIVEE D'EFFICACITE ; QUE, SUR POURSUITES DES CREANCIERS, L'HERITIER DOIT, SELON LE
Source officielleciv1
607941129ba5988459c4020c
11 juillet 1972
11 juillet 1972
A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LE 29 JUILLET 1967 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; QU'APRES DIVERSES DEMARCHES INFRUCTUEUSES, LES EPOUX Z
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6162823e7a007b88ee156739
13 janvier 2014
13 janvier 2014
une succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus renoncer à cette succession ; que cependant l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ne se réduit pas à une déclaration faite en ce sens au greffe
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461f0
29 juin 1994
29 juin 1994
d'inventaire ne se présume pas de sorte que, dès lors qu'il n'avait jamais été allégué que l'héritier acceptant sous bénéfice d'inventaire ait été mis en demeure, par le créancier, de prendre parti sur
Source officielleciv1
60794ba99ba5988459c4396f
8 décembre 1987
8 décembre 1987
conserve la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire s'il n'a pas fait acte d'héritier ; Attendu que la banque Banco Espanol en Paris - aux droits de laquelle se trouve le Banco Exterior France
Source officielleciv1
613724becd58014677417ff4
4 juillet 2006
4 juillet 2006
pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt retient qu'aucun élément susceptible d'établir le nombre d'héritiers, le régime matrimonial des époux X..., l'existence ou non de renonciations ou d'acceptations
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b3b
18 février 1970
18 février 1970
RENE QUI A FORME OPPOSITION, AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION DE SON PERE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL LE 27 FEVRIER 1964;
Source officiellecomm
éclarée irrecevable en son action dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00124
5 février 2013
5 février 2013
droit de poursuite après la clôture de la liquidation devait donc recevoir application ; que Mme X... n'avait accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession de son père que le 9 octobre 2004, ALORS
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210684
16 décembre 2021
16 décembre 2021
purement et simplement la succession, à accepter sous bénéfice d'inventaire ou à renoncer à la succession ; que l'appelante soutient qu'elle aurait accepté les successions de ses parents mais qu'elle
Source officielleciv1
613723c9cd5801467740e29b
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 19 novembre 1979, Mme Y... et son fils, Alain Z... ont accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession
Source officielleciv1
613722efcd58014677403683
27 janvier 1998
27 janvier 1998
sous bénéfice d'inventaire, mais qui n'a pas procédé à cet inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ;
Source officielleciv2
613720aacd580146773ed303
20 juillet 1987
20 juillet 1987
Charles A... d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à son employeur, la société Textilor, un précédent arrêt a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent et renvoyé
Source officielleciv1
60794cc79ba5988459c46e87
16 février 1999
16 février 1999
époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de la totalité de sa succession ; que Monique C... est décédée le 10 novembre 1981, laissant pour lui succéder, son conjoint et sa soeur, Mme Suzanne
Source officiellesoc
613720f6cd580146773efd3e
14 juin 1989
14 juin 1989
grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 10 octobre 1985) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que Jean Y... ayant renoncé à la succession de son
Source officielleciv1
61372286cd580146773fe001
10 octobre 1995
10 octobre 1995
la vente et paiement de dommages intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 1993) a accueilli à ces demandes ; Attendu que Mme Z... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions une acceptation
Source officiellecomm
613723fccd58014677410c07
11 mars 2003
11 mars 2003
Thierry et Jean-François X... et à Mme Isabelle X..., épouse Y..., de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers ayant accepté sous bénéfice d'inventaire la succession de Mme X... ;
Source officielleciv2
60794d0b9ba5988459c47e7c
18 octobre 2001
18 octobre 2001
Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 décembre 1999) que créancière de la succession de Norbert Y..., acceptée sous bénéfice d'inventaire, la société Crédit industriel
Source officiellePage 2 sur 122