ET PARTAGE ; QUE LE TRIBUNAL, A ENONCE QUE LA RENONCIATION DE JEAN-BRUNET N'ETAIT PAS VALABLE EU EGARD A L'IRREVOCABILITE DE SON ACCEPTATION ANTERIEURE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE ET QU'IL Y AVAIT

de son père ; Mais attendu que tant la renonciation que l'acceptation sous bénéfice d'inventaire requiert une démarche expresse de l'héritier ; Attendu qu'en effet, les articles 784 du Code civil

SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE EN VUE DE PORTER ATTEINTE AUX POUVOIRS ACCORDES PAR LA LOI A L'HERITIER BENEFICIAIRE QUANT A L'ADMINISTRATION ET A LA LIQUIDATION DES BIENS SUCCESSORAUX ; ATTENDU QUE BERNARD

DE L'ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, FORMALITE A DEFAUT DE LAQUELLE LA DECLARATION EST PRIVEE D'EFFICACITE ; QUE, SUR POURSUITES DES CREANCIERS, L'HERITIER DOIT, SELON LE

A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LE 29 JUILLET 1967 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ; QU'APRES DIVERSES DEMARCHES INFRUCTUEUSES, LES EPOUX Z

une succession sous bénéfice d'inventaire ne peut plus renoncer à cette succession ; que cependant l'acceptation sous bénéfice d'inventaire ne se réduit pas à une déclaration faite en ce sens au greffe

d'inventaire ne se présume pas de sorte que, dès lors qu'il n'avait jamais été allégué que l'héritier acceptant sous bénéfice d'inventaire ait été mis en demeure, par le créancier, de prendre parti sur

conserve la faculté d'accepter sous bénéfice d'inventaire s'il n'a pas fait acte d'héritier ; Attendu que la banque Banco Espanol en Paris - aux droits de laquelle se trouve le Banco Exterior France

pour débouter la caisse de sa demande, l'arrêt retient qu'aucun élément susceptible d'établir le nombre d'héritiers, le régime matrimonial des époux X..., l'existence ou non de renonciations ou d'acceptations

RENE QUI A FORME OPPOSITION, AU MOTIF QU'IL AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION DE SON PERE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CORBEIL LE 27 FEVRIER 1964;

droit de poursuite après la clôture de la liquidation devait donc recevoir application ; que Mme X... n'avait accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession de son père que le 9 octobre 2004, ALORS

purement et simplement la succession, à accepter sous bénéfice d'inventaire ou à renoncer à la succession ; que l'appelante soutient qu'elle aurait accepté les successions de ses parents mais qu'elle

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que le 19 novembre 1979, Mme Y... et son fils, Alain Z... ont accepté, sous bénéfice d'inventaire, la succession

sous bénéfice d'inventaire, mais qui n'a pas procédé à cet inventaire dans le délai de la loi, doit être condamné comme héritier pur et simple à l'égard du créancier successoral qui l'a poursuivi ;

Charles A... d'un jugement rendu par un conseil de prud'hommes dans un litige l'opposant à son employeur, la société Textilor, un précédent arrêt a déclaré le conseil de prud'hommes incompétent et renvoyé

époux, pour le cas où il lui survivrait, de l'usufruit de la totalité de sa succession ; que Monique C... est décédée le 10 novembre 1981, laissant pour lui succéder, son conjoint et sa soeur, Mme Suzanne

grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Bordeaux, 10 octobre 1985) d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que Jean Y... ayant renoncé à la succession de son

la vente et paiement de dommages intérêts ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 1993) a accueilli à ces demandes ; Attendu que Mme Z... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions une acceptation

Thierry et Jean-François X... et à Mme Isabelle X..., épouse Y..., de ce qu'ils reprennent l'instance en leur qualité d'héritiers ayant accepté sous bénéfice d'inventaire la succession de Mme X... ;

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 9 décembre 1999) que créancière de la succession de Norbert Y..., acceptée sous bénéfice d'inventaire, la société Crédit industriel