de change à en payer le montant à la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne qui l'avait contre-passée après l'avoir prise à l'escompte, alors, selon le moyen que l'inscription d'une lettre de change acceptée

X... à propos de travaux à effectuer dans les lieux; qu'en déclarant, néanmoins, qu'il n'était pas établi que le bailleur avait accepté tacitement la cession du bail, la cour d'appel a violé l'article

supplémentaires exécutés et, par suite, la renonciation à se prévaloir de l'absence d'accord écrit préalable pouvaient être tacite et, d'autre part, invoquaient divers éléments caractérisant une acceptation

tacite d'une offre de prix ne peut résulter que d'actes ou faits manifestant sans équivoque la volonté de l'accepter ; que, par ailleurs, dans un marché de travaux sur séries de prix, le calcul du prix

I... que l'acceptation du bénéficiaire pouvait s'effectuer par lettre séparée, mais qu'en l'occurrence l'acceptation de Mme B... n'était pas valable car la clause bénéficiaire n'était pas nominative ;

été pris par anticipation, ainsi qu'il résultait des fiches de paie communiquées; que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise appréciation des pièces qui lui étaient remises; que l'intéressée a accepté

la succession de leur père, alors, selon le moyen, que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter ; que les

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de lettres de change acceptées tirées par lui sur M.

, 1382 et 2044 du Code civil, 2, 418, 453, 475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à Guy Z... de ce qu'il accepte

cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, d'une part, qu'en estimant qu'il n'était pas établi que le salarié ait accepté

renouvellement de son bail avec "effet rétroactif au 1er août 1992" moyennant un loyer plafonné ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juillet 1993, les époux X... ont accepté

antérieure de leur part; que la cour d'appel qui a retenu que les intimées avaient accepté le désistement le 20 septembre 1994 avant les conclusions de rétractation de la société Duriez, a dénaturé

de l'offre mais par son émission ; qu'en jugeant que « la formation du contrat était subordonnée à la connaissance par le pollicitant de l'acceptation de l'offre, et non par l'émission de l'acceptation

la levée de l'option ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'annuler la promesse unilatérale de vente, acceptée concomitamment à la levée de l'option par le bénéficiaire, alors, selon le

de Mme [S] ; que cette offre a été acceptée le 20 août 2015 par Mmes [V] ; qu'en jugeant toutefois que la transaction n'avait pas été formée au motif que le 4 août 2015, avant toute acceptation

d'avantages » dispose : ''les collaborateurs de la CGD sont tenus à l'obligation de ne pas accepter ou solliciter un quelconque avantage incluant prêt, cadeaux, ou autres profits émanant de personnes

BTP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la SCI une provision, alors, selon le moyen, "1°) que l'achèvement de l'ouvrage n'est pas une condition nécessaire de la réception, qui doit être acceptée

d'une demande de congé sabbatique doit résulter d'une acceptation expresse de l'employeur ; que par suite, en décidant que la demande « avait été acceptée implicitement », la cour d'appel a violé les