" ; que l'acceptation pure et simple du devis matérialisait le consentement de la société Clémente à s'obliger à son égard et formait le contrat ; qu'en statuant comme elle l'a fait, après s'être bornée

afférente à un poste en 3 x 8 que celui-ci qui a accepté la promotion de qualification a accepté, l'ensemble des conséquences qui y seraient attachées c'est-à-dire le passage d'un régime

[X] [G] a parfaitement réceptionné les lettres recommandées et a accepté l'indexation appliquée », dès lors qu'il avait «toujours payé le montant exact des loyers révisés.

signé que le 18 novembre 2015, il résulte de la pièce d'appel n° 76 que le bulletin d'acceptation a été adressé le 6 novembre 2015 ; qu'en jugeant au contraire que la date de l'envoi de cette acceptation

que "le 17 juillet 2017, le président du conseil départemental du Morbihan, en sa qualité d'administrateur ad hoc de Mlle [B] [E], a déclaré au greffe du tribunal de grande instance de Vannes accepter

de change à en payer le montant à la Caisse de Crédit mutuel de Bretagne qui l'avait contre-passée après l'avoir prise à l'escompte, alors, selon le moyen que l'inscription d'une lettre de change acceptée

n'engage l'assureur que si elle est acceptée par l'assuré, tant en ce qui concerne l'étendue du droit à réparation que le montant des indemnités proposées, et que la société Groupama est donc recevable

X... à propos de travaux à effectuer dans les lieux; qu'en déclarant, néanmoins, qu'il n'était pas établi que le bailleur avait accepté tacitement la cession du bail, la cour d'appel a violé l'article

I... que l'acceptation du bénéficiaire pouvait s'effectuer par lettre séparée, mais qu'en l'occurrence l'acceptation de Mme B... n'était pas valable car la clause bénéficiaire n'était pas nominative ;

tacite d'une offre de prix ne peut résulter que d'actes ou faits manifestant sans équivoque la volonté de l'accepter ; que, par ailleurs, dans un marché de travaux sur séries de prix, le calcul du prix

supplémentaires exécutés et, par suite, la renonciation à se prévaloir de l'absence d'accord écrit préalable pouvaient être tacite et, d'autre part, invoquaient divers éléments caractérisant une acceptation

La société Benoit et associés, en sa qualité de liquidateur de l'EURL (le liquidateur), fait grief à l'arrêt de déclarer parfaite l'acceptation à concurrence de l'actif net de la succession d'[Y] [J] par

la succession de leur père, alors, selon le moyen, que l'acceptation tacite d'une succession implique de la part de l'héritier des actes qui supposent nécessairement son intention d'accepter ; que les

été pris par anticipation, ainsi qu'il résultait des fiches de paie communiquées; que le conseil de prud'hommes a fait une mauvaise appréciation des pièces qui lui étaient remises; que l'intéressée a accepté

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 10 juillet 1989) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de lettres de change acceptées tirées par lui sur M.

, 1382 et 2044 du Code civil, 2, 418, 453, 475-1, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné acte à Guy Z... de ce qu'il accepte

cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de ses demandes, alors, d'une part, qu'en estimant qu'il n'était pas établi que le salarié ait accepté

renouvellement de son bail avec "effet rétroactif au 1er août 1992" moyennant un loyer plafonné ; que, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 juillet 1993, les époux X... ont accepté