confirmées en 1998 ne sauraient être constitutives d'escroquerie, de telles démarches, même non justifiées, ne constituant pas des manoeuvres au sens du Code pénal" (arrêt attaqué, p 5) ; "alors que l'abus

l'arrêt n'a pas constaté que l'usage d'une fausse qualité ou d'un abus de qualités vraies par le prévenu ait déterminé la remise des fonds en sorte que la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

Leporc et, en conséquence, a débouté la CRCAM de toutes ses demandes de réparations civiles ; "aux motifs qu'au sens de l'article 405 du Code pénal, applicable en l'espèce, l'abus de qualité vraie constitue

DE 8 MILLIONS DE FRANCS, CAUSANT PREJUDICE AU TITULAIRE DU COMPTE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LES MANOEUVRES FRAUDULEUSES, AU NOMBRE DESQUELLES SE RANGE L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE, NE SONT CARACTERISTIQUES

conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Moracchini, avocat général ; MOTIFS : L'article 313-1 du code pénal définit l'escroquerie comme le "fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité

, l'abus d'une qualité vraie étant assimilée à une fausse qualité soit, en se fondant sur des documents ou témoignages de nature à imprimer l'apparence de sincérité à l'existence d'une créance qui n'est

d'avoir, au cours d'une procédure civile relative à des travaux, commis des "tromperies", les travaux n'ayant pas été votés par l'assemblée générale des copropriétaires, et des manoeuvres frauduleuses par abus

qui demandaient l'assistance d'une association de consommateurs à but non lucratif ; " alors, d'une part, que l'abus de qualité vraie n'est constitutif de manoeuvres frauduleuses que lorsque la qualité

qu'elle ait tourné ou non au bénéfice de l'auteur du délit et qu'elle ait porté ou non préjudice à la victime ; "qu'en l'espèce, la Cour ayant expressément d relevé que, par le moyen frauduleux de l'abus

de qualité vraie, encore invoqué, puisque ni Me X... ni son conseil n'ont recherché, en déposant cette requête, à s'attribuer plus de pouvoirs que n'en confère leur qualité professionnelle ; qu'il est

Le prévenu, assisté par son conseil, a demandé la relaxe du chef de l'escroquerie, faute de manoeuvres frauduleuses, faute d'abus de qualité vraie, faute de date précise sur la remise d'une somme en liquide

la société Unicomi à François Cayard, dépassement qui n'avait que des conséquences civiles ; qu'il ne s'agissait pas plus de l'abus d'une qualité vraie dès lors que n'étaient concernés en ce cas que les

, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

convient de se placer pour apprécier l'existence de ses éléments constitutifs ; "alors que, dans son mémoire, la requérante soutenait, par un moyen péremptoire, auquel il n'a pas été répondu, que le seul abus

qui, sur renvoi après cassation dans une procédure suivie contre Y... des chefs de soustraction et détournement d'actes et biens remis à raison de ses fonctions de notaires, manoeuvres frauduleuses et abus

sociétés Premabois de Plancoët, Pinault de Saint-Malo, Point P Chapin, la société des Matériaux de l'Ouest, la SCM Bricomat et le dossier concernant la mairie de Saint-Pierre de Plesguen caractérisaient un abus

l'Adour avec cette circonstance que l'escroquerie a été commise par une personne dépositaire de l'autorité publique, il ne pouvait être substitué au dites poursuites l'incrimination d'escroquerie par abus

les faits reprochés au prévenu d'escroquerie par abus de qualité vraie, et l'a condamné du chef d'abus de confiance et de faux en écritures de banque et usage ; " aux motifs, d'une part, que X... à l'égard